Par Me Félix-Antoine T. Doyon Aujourd’hui, au Sénat, la sénatrice Raynell Andreychuck, au nom de l’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a présenté des modifications au Code criminel visant la lutte contre le terrorisme nucléaire. Les modifications proposées au Code criminel dans ce […]

 Par Me Félix-Antoine T. Doyon Vendredi dernier, le plus haut tribunal du pays a rendu une décision – R. c. Ipeelee, [2012] CSC 13 – dans laquelle elle traite notamment de l’aliéna 718.2e) C.cr. : 718.2 Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu également des principes suivants : e) l’examen de toutes les sanctions substitutives […]

Comment faire pour récupérer mon véhicule saisi par un policier alors que je n’ai commis aucune infraction au Code de la route? La Société de l’assurance automobile du Québec va se poser la question suivante : est-ce que le propriétaire du véhicule a effectué des vérifications raisonnables pour vérifier si le conducteur était sous le coup […]

La Cour suprême des États-Unis a rendu la semaine dernière une décision unanime dans United States v. Jones, dans laquelle la Cour a jugé que les entités chargées de l’application de la loi ont besoin soit d’un mandat ou de la permission du propriétaire s’ils veulent installer un dispositif de repérage par GPS sur un véhicule. […]

Par Félix-Antoine T. Doyon Si les États-Unis vivent présentement l’affaire Bradley Manning, voilà que nous sommes à notre tour témoin d’une histoire d’espionnage. En effet, Jeffrey Paul Delisle, un officier du renseignement de la Marine royale canadienne aurait transmis des renseignements à l’égard desquels le gouvernement prend des mesures de protection. Les documents judiciaires indiquent […]

Comment annuler un plaidoyer de culpabilité transmis par erreur? Une demande pour faire annuler un plaidoyer de culpabilité ne sera pas accueillie si le client a simplement changé d’idée ou a conclu que sa stratégie n’était pas adéquate. Requête pour faire annuler un plaidoyer de culpabilité Dans l’arrêt R. c. Girouard, madame la juge Lise Côté, […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Les dernières semaines ont fait ressortir une problématique qui, malheureusement, affecte toujours la société dans laquelle nous vivons. Le problème de l’intimidation a effectivement refait surface ces dernières semaines. Le 14 octobre dernier, Jamie Hubley, un jeune homme de 15 ans, s’est suicidé après des semaines de persécution à son […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Jeudi dernier, on apprenait que le montréalais Abousfian Abdelrazik a réussi à faire radier son nom de sur la « liste noire » du Conseil de sécurité. L’inscription de son nom en 2006 a eu des répercussions énormes sur lui. Effectivement, en plus de ne pas pouvoir voyager, aucune personne n’avait le […]

Le 20 octobre dernier, François Paradis de l’émission tva en direct.com a abordé les nouvelles dispositions récentes du Code criminel à propos de ce qu’on appelle « les biens infractionnels ». Pour les fins du sujet, nous aborderons spécifiquement la saisie du véhicule à titre de bien infractionnel en matière de conduite avec les facultés […]