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Published on 1 November 2024
Le droit à l’enquête préliminaire n’est PAS fonction du droit en vigueur au moment de la commission de l’infraction : R. c. Archambault, 2024 CSC 3
Published on 31 October 2024
Les peines d’emprisonnement avec sursis ne sont pas visées par le terme « emprisonnement » au sens de l’al. 36(1)a) de la LIPR : Z.F. c. R., 2024 QCCA 1428
Published on 29 October 2024
La règle de droit autorisant les interceptions routières sans motif requis en dehors de tout programme structuré, édictée à l’art. 636 C.s.r., entraîne le profilage racial : PGQ c. Luamba, 2024 QCCA 1387
Published on 20 October 2024
Le fait d’ancrer dans les conséquences de l’infraction l’exclusion de l’emprisonnement avec sursis est une erreur : Rondeau c. R., 2024 QCCA 1372
Published on 17 October 2024
La peine avec sursis d’emprisonnement est une véritable peine d’incarcération et elle peut être aussi sévère voire plus sévère que l’emprisonnement : R. c. Delisle, 2024 QCCA 1358
Published on 10 October 2024
Le délai causé par un délibéré en cours d’instance peut être déduit du plafond : Rivera c. R., 2024 QCCA 1281
Published on 10 October 2024
Un dossier peut passer à travers les contrecoups de l’événement distinct et exceptionnel (par ex. la pandémie) sans en être affecté : R. c. Costanzo-Peterson, 2024 QCCA 1282
Published on 26 September 2024
Le fait que la preuve sur laquelle s’appuie un juge aurait pu être à la base d’un stéréotype ne signifie pas nécessairement qu’il s’appuie effectivement sur un stéréotype : Edgar c. R., 2024 QCCA 1236
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Mtre Félix-Antoine T. Doyon
- In short ...
- Presumption of innocence
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In my daily practice, I act with integrity toward my clients, the people involved in a case and the values I cherish.
I strongly believe in the presumption of innocence. The outcome of a case depends on my commitment toward my client.
When a case sets out be a rocky road, I don’t hesitate to embark upon it. Taking shortcuts will only serve the system and cutting corners will help neither the client nor the justice.