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Dussault c. R., 2020 QCCA 746 Une interprétation téléologique du droit à l’avocat garantit au suspect l’assistance effective d’un avocat lorsque cette assistance est demandée. [28] Il est essentiel à la résolution de cet appel de décider si la consultation par téléphone avec Me Benoit a satisfait entièrement le droit de l’appelant en vertu de […]

R. c. Zora, 2020 CSC 14 Le droit prévu à l’al. 11e) est un élément essentiel d’un système de justice pénale éclairé qui consacre l’effet de la présomption d’innocence à l’étape préalable au procès criminel et protège la liberté des personnes accusées. La présomption d’innocence est un principe consacré qui se trouve au cœur même […]

Conseil scolaire francophone de la Colombie‑Britannique c. Colombie‑Britannique, 2020 CSC 13 : La réduction de la nécessité de recourir aux tribunaux favorise l’accès à la Justice. [20] Je fais ici une pause pour souligner que, dans le présent appel, bien que mes collègues fassent droit à plusieurs des demandes de réparation des appelants, ils évitent […]

Mise à jour 6 mai 2022 : voir la décision de la Cour suprême R. c. J.F., 2022 CSC 17 ou ici. R. c. J.F., 2020 QCCA 666 EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4 DU CODE CRIMINEL, LE TRIBUNAL PRONONCE UNE ORDONNANCE INTERDISANT DE PUBLIER OU DE DIFFUSER DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT TOUT RENSEIGNEMENT QUI PERMETTRAIT […]

R. c. Ahmad, 2020 CSC 11 Une simple information provenant d’une source non vérifiée portant qu’une personne fait le trafic de drogue à l’aide d’un numéro de téléphone ne peut fonder des soupçons raisonnables. [4] Nous affirmons que notre jurisprudence confirme que la police ne peut offrir à une personne qui répond à un téléphone […]

Racicot c. Procureure générale du Québec, 2020 QCCA 656 Il est bien clair qu’une limitation, même inconstitutionnelle ou illégale, de la liberté de culte ou de la liberté de conscience d’une personne, de sa liberté de parole, de sa liberté d’association ou de sa liberté d’exercer ses droits démocratiques, n’est pas ce que vise le […]

ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4 (1) C.CR. : IL EST INTERDIT DE DIFFUSER OU DE PUBLIER DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT TOUT RENSEIGNEMENT PERMETTANT D’ÉTABLIR L’IDENTITÉ DE LA VICTIME P.G. c. R., 2020 QCCA 649 L’importance pour l’avocat de préciser la pertinence de ses questions lorsque la juge le demande [67] […]

Gascon c. R., 2020 QCCA 622 Pour que le juge du procès soit tenu en droit de donner au jury des directives sur l’intoxication, il doit être convaincu que l’intoxication a eu un effet qui pourrait avoir vicié la prévision des conséquences par l’accusé d’une manière suffisante pour susciter un doute raisonnable ». [55] Cette […]

Singh c. Montréal Gateway Terminals Partnership, 2019 QCCA 1494 autorisation à la Cour suprême rejeté à Lakhvinder Singh, et al. c. Société Terminaux Montréal Gateway, et al., 2020 CanLII 30838 (CSC) L’article 9.1 de la Charte québécoise doit être analysé à travers le même prisme que celui utilisé aux fins de l’article 1 de la […]