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R. c. Black, 2018 CSC 10 R. v. Black, 2017 ONCA 599  [40]      Although I agree with the principle of law that the sufficiency of the trial judge’s reasons must be assessed within this context, “[t]his exercise is not an invitation to appellate courts to engage in a reassessment of aspects of the case […]

La Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse rappelle l’importance du droit à un procès juste et équitable que possède chaque accusé. Il s’agit d’un principe fondamental de notre système de justice et il appartient au tribunaux de veiller à ce que la confiance du public soit maintenue. R. v Simpson, 2018 NSCA 25 Dans cette affaire, […]

Roy c. R., 2018 QCCA 396 Les critères pour permettre une nouvelle preuve à l’occasion d’un appel [1]           Le requérant demande la permission de présenter une preuve nouvelle aux fins de son appel de la déclaration de culpabilité prononcée par la Cour du Québec (l’honorable Claire Desgens) le 22 mars 2017[1]. Le […]

Agostini c. R., 2018 QCCA 373 Le seul moyen de remédier à des délais déraisonnables est un arrêt des procédures [22]        En conclusion sur le sujet, j’ajoute une remarque générale pour souligner les motifs unanimes de la Cour, rédigés par le juge Vauclair, dans l’arrêt Rice, et pour donner suite à ces motifs.

R. v Kelly, 2018 NSCA 24 La Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse rappelle l’importance des ordonnances de dédommagement dans le processus de détermination de la peine. Toutefois, la décision discrétionnaire d’un juge d’accorder une telle ordonnance doit répondre à des critères bien établis :

R. c. Régnier, 2018 QCCA 306 Les peines minimales obligatoires non seulement haussent le plancher des peines imposées pour un crime donné, mais elles ont également un effet inflationniste sur celles-ci, ce qui est le cas relativement au crime de distribution de pornographie juvénile [41]        Les peines minimales obligatoires non seulement haussent le […]

R v Cochrane, 2018 ABCA 80 La Cour d’appel de l’Alberta rappelle que le témoignage de l’accusé dans le cadre d’un voir-dire est couvert par la protection contre l’auto-incrimination prévue à l’article 13 de la Charte canadienne. Le témoignage offert par l’accusé dans le cadre d’un voir-dire ne peut servir à la Couronne pour établir la […]

R. v. G.T.D., 2018 SCC 7  Le droit à l’assistance d’un avocat oblige les policiers à s’abstenir de soutirer des éléments de preuve incriminants au détenu jusqu’à ce que celui-ci ait eu une possibilité raisonnable de joindre un avocat (obligation d’abstention) La question « Souhaitez-vous dire quelque chose? », posée à la fin de la mise en […]

R. v. Wabason, 2018 ONCA 187 La Cour d’appel de l’Ontario rappelle qu’il est illégal pour des policiers d’offrir une contrepartie afin d’obtenir une déclaration d’un suspect. Toutefois, la défense n’a pas à démontrer que les policiers ont explicitement offert cette contrepartie. En effet, le juge du procès doit analyser toutes les circonstances et exclure […]