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R. c. Desloges-Fortier, 2017 QCCQ 462  Le requérant présente une requête en exclusion de la preuve fondée sur les articles 8 et 9 ainsi que l’alinéa 10 b) et le paragraphe 24 (2) de la Charte canadienne des droits et libertés. Il allègue que ses droits contre toute fouille ou perquisition abusive, toute détention arbitraire ainsi que son droit […]

R. c. Côté, 2017 QCCQ 463 L’accusée allègue  que son droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informée de ce droit a été violé.   1)    L’ALINÉA 10 B) DE LA CHARTE [19]        Les droits d’une personne arrêtée à l’assistance d’un avocat, ainsi que les obligations des policiers en lien avec l’alinéa […]

R. c. Laplante, 2017 QCCQ 832 Au moment où l’agent de la paix a sommé le requérant de fournir un échantillon d’haleine au sens de l’article 254(3) C.cr., possédait-il des motifs raisonnables de croire qu’il avait conduit un véhicule à moteur avec les facultés affaiblies?   [30]        Selon l’article 495 C.cr., l’arrestation d’une personne requiert la présence de […]

R. c. Paquin, 2017 QCCQ 464 La défense allègue que les deux échantillons d’haleine du requérant prélevés une fois rendu au poste de police n’ont pas été prélevés « dès qu’il a été matériellement possible de le faire », ayant pour effet de faire perdre à la poursuite le bénéfice de la présomption d’identité de l’alinéa 258.1(c) […]

R. c. Perreault, 2017 QCCQ 587 En l’espèce, la question est de savoir si les policiers ont respecté le droit du défendeur d’avoir recours à l’avocat de son choix tel que le prescrit l’alinéa 10b) de la Charte.     A)        Le droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat tel que prévu à […]

R. c. Tessier, 2017 QCCQ 833 Au moment où le policier a sommé le requérant de fournir un échantillon d’haleine au sens de l’article 254(3) C.cr., possédait-il des motifs raisonnables de croire qu’il avait conduit un véhicule à moteur avec les facultés affaiblies?     [16]        L’article 9 de la Charte se lit comme suit : « Chacun a droit à la […]

R. c. Truchon, 2017 QCCQ 385 Le défaut par les policiers de respecter la période d’observation de 15 minutes préalable à la prise d’échantillon d’haleine soulève-t-il un doute réel sur le bon fonctionnement ou l’utilisation incorrecte de l’appareil? [57]        Le paragraphe 258(1) du Code criminel établit une présomption d’exactitude et une présomption d’identité lorsque les échantillons d’haleine de l’accusé […]

R. c. Lacroix, 2017 QCCQ 834 (CanLII) Le défendeur a-t-il refusé intentionnellement de fournir l’échantillon d’haleine exigé? Subsidiairement, le défendeur a-t-il, selon la balance des probabilités, présenter une excuse raisonnable? [27]        Le défendeur a-t-il refusé de fournir l’échantillon demandé? Son procureur plaide qu’il n’avait pas l’intention malveillante de ne pas souffler. [28]        Avec […]

R. c. Bien-Aimé, 2017 QCCQ 320 Le policier avait-il les motifs raisonnables de soupçonner que l’accusé avait de l’alcool dans son organisme alors qu’il conduisait un véhicule à moteur ? [35]        Ces motifs doivent être analysés subjectivement et objectivement par le Tribunal.[1] [36]        Le policier arrive sur les lieux d’un accident, peu importe […]