[72] En principe, la détermination de la peine n’est pas uniquement l’affaire de l’accusé et de la victime, elle comprend une dimension sociétale importante. En particulier dans les cas de violence conjugale, la Cour est d’avis que l’objectif de dénonciation est approprié notamment pour accroître la confiance du public dans la réponse du système de justice face à ce crime[24]. Bien que la détermination de la peine doive prendre en compte la déclaration de la victime pour s’informer des conséquences du crime[25], son opinion quant à la peine appropriée ne devrait pas, en principe, être sollicitée ou prise en compte[26].
Vous avez des droits en tant que victime d’un crime. Nous veillons à ce qu’ils soient protégés, respectés et mis en œuvre. L’indemnisation des victimes doit être considéré. Nous fournissons un large soutien et des conseils aux victimes d’actes criminels. Notre connaissance du processus judiciaire nous permet de vous accompagner et de faire valoir vos droits. L’indemnisation des […]
Lacelle Belec c. R., 2019 QCCA 711 La valeur à accorder à un plaidoyer de culpabilité. [42] Comme le rappelle avec justesse la Cour, « [d]e manière générale, deux facteurs expliquent la valeur atténuante qu’on accorde à un plaidoyer de culpabilité : (1) il est la manifestation des remords de l’accusé qui avoue sa participation […]
R. c. Simoneau, 2017 QCCA 1382 [8] Ordonner un dédommagement est une modalité de la peine qui doit, au final, respecter les principes de totalité et de proportionnalité. Imposée avec prudence, elle est toujours envisagée dans les cas appropriés et, parfois, les circonstances sont si criantes que le juge devra expliquer pourquoi il ne la […]
R. v Kelly, 2018 NSCA 24 La Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse rappelle l’importance des ordonnances de dédommagement dans le processus de détermination de la peine. Toutefois, la décision discrétionnaire d’un juge d’accorder une telle ordonnance doit répondre à des critères bien établis :
L’accès physique à nos bureaux sera limité pour les prochains jours afin de favoriser le ralentissement de la propagation du virus et respecter les recommandations de la Santé publique. Cependant, tous les avocat(e)s et madame Fortin demeurent disponibles au téléphone ou via leur courriel.
Nos activités se poursuivent. Cependant, nous ferons appel aux outils technologiques pour la rencontre des clients ou toutes nouvelles demandes.
Nous profitons de l’occasion pour suggérer à tout le monde d’agir conformément à notre responsabilité civique de mettre en place des mesures visant à ralentir la propagation du virus.
