Dois-je faire un signalement à la DPJ ?
Un signalement à la DPJ résulte du fait qu’une personne près de l’enfant ou non possède des informations ou des faits qui l’amènent à avoir « un ou des motifs raisonnables de croire » que le développement et la sécurité d’un enfant sont compromis si sa situation personnelle ne change pas.
Une personne signale un parent à la DPJ lorsqu’elle est témoin ou informées de faits compromettant la sécurité ou le développement d’un enfant. Ces faits s’apparentent normalement à une situation visée par l’article 38 ou 38.1 de la Loi sur la protection de la jeunesse.
La sécurité ou le développement d’un enfant est considéré comme compromis dans les 6 situations suivantes :
38. Pour l’application de la présente loi, la sécurité ou le développement d’un enfant est considéré comme compromis lorsqu’il se retrouve dans une situation d’abandon, de négligence, de mauvais traitements psychologiques, d’abus sexuels ou d’abus physiques ou lorsqu’il présente des troubles de comportement sérieux.
Donc la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis lorsque :
1) l’enfant est abandonné;
2) l’enfant est négligé ou risque sérieusement d’être négligé;
3) l’enfant subit de mauvais traitements psychologiques;
4) l’enfant subit ou risque sérieusement de subir des abus sexuels;
5) l’enfant subit ou risque sérieusement de subir des abus physiques;
6) l’enfant a de graves troubles de comportement.
La sécurité ou le développement d’un enfant peut être considéré comme compromis dans les 3 autres situations suivantes :
38.1. La sécurité ou le développement d’un enfant peut être considéré comme compromis:
a) s’il quitte sans autorisation son propre foyer, une famille d’accueil ou une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre de réadaptation ou un centre hospitalier alors que sa situation n’est pas prise en charge par le directeur de la protection de la jeunesse;
b) (paragraphe abrogé);
c) si ses parents ne s’acquittent pas des obligations de soin, d’entretien et d’éducation qu’ils ont à l’égard de leur enfant ou ne s’en occupent pas d’une façon stable, alors qu’il est confié à un établissement ou à une famille d’accueil depuis un an.
Donc la sécurité ou le développement de l’enfant peut être compromis lorsque :
1) l’enfant est en fugue;
2) l’enfant ne fréquente pas l’école ou s’en absente souvent (non-fréquentation scolaire);
3) l’enfant est délaissé par ses parents après avoir été placé en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.
Comment dois-je procéder pour faire un signalement à la DPJ?
La personne qui fait un signalement à la DPJ transmet tous les faits dont elle a connaissance qui selon elle, mettent en péril la sécurité ou le développement de l’enfant. Le signalement peut se faire en communiquant avec le DPJ de votre région en composant directement le 1-800 463-4834 ou en composant le 911 s’il y a urgence.
La personne qui décide faire un signalement n’est pas tenu de s’identifier et la démarche demeure confidentielle.
La personne qui décide de dénoncer une situation impliquant le développement et la sécurité d’un enfant n’est pas tenue de s’identifier et sa démarche demeure confidentielle.
Un signalement à la DPJ est recevable sans que l’identité du signalant soit dévoilé. La Loi sur la protection de la jeunesse prévoit que :
44. Nul ne peut dévoiler ou être contraint de dévoiler l’identité d’une personne qui a agi conformément aux articles 39 ou 42, sans son consentement.
La personne qui décide de faire un signalement à la DPJ est protégée juridiquement.
La Loi sur la protection de la jeunesse accorde deux protections au signalant : la confidentialité de son identité, mais aussi l’immunité.
L’immunité du signalant :
La Loi sur la protection de la jeunesse garantit une immunité judiciaire quant aux poursuites judiciaires intentées contre lui suite à de son signalement.
43. Une personne ne peut être poursuivie en justice pour des actes accomplis de bonne foi en vertu des articles 39 ou 42.
Aucune poursuite ne peut être intentée contre une personne qui a signalé une situation à la DPJ ou qui a aidé un enfant à dénoncer sa situation à la DPJ, à moins que cette personne n’ait agi dans l’intention de nuire. Comme l’énonce le Code civil du Québec, « la bonne foi se présume toujours » (art. 2805 CcQ).
Un signalement fait de mauvaise foi, par exemple dans le but de nuire à un ex-conjoint dans une situation de séparation, peut donner lieu à une poursuite en responsabilité civile et en dommages et intérêts.
Comment savoir si le signalement à la DPJ a été retenu?
Lors d’un signalement à la DPJ, quatre catégories de facteurs, notamment, sont prises en compte :
38.2. Toute décision visant à déterminer si un signalement doit être retenu pour évaluation ou si la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis doit notamment prendre en considération les facteurs suivants :
a) la nature, la gravité, la chronicité et la fréquence des faits signalés;
b) l’âge et les caractéristiques personnelles de l’enfant;
c) la capacité et la volonté des parents de mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant;
d) les ressources du milieu pour venir en aide à l’enfant et à ses parents.
C’est l’analyse de l’ensemble des facteurs de risque et de protection, en relation avec les faits, la vulnérabilité de l’enfant, les capacités des parents et le soutien de la communauté, qui permet de conclure si le signalement est retenu ou pas.
