Thomassin c. R., 2021 QCCA 611 Bien qu’il ne s’agisse pas d’une mesure d’exception, l’absolution ne peut être accordée que si ces deux conditions sont satisfaites. [8] La juge pouvait, si elle considérait qu’il y allait de l’intérêt véritable de l’accusé sans nuire à l’intérêt public que, au lieu de le condamner, prescrire par ordonnance […]

M.P. c. R., 2020 QCCA 892 MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication – victimes et témoins : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou du témoin (article 486.5 C.cr.). L’appelant doit simplement établir une possibilité de préjudice […]

 Par Me Félix-Antoine T. Doyon  *Ce billet qui reprend les passages principaux des pages 188 et ss. traitant de l’absolution du livre La peine : Traité de droit criminel Tome 3 écrit par Hugues parent et Julie Desrosiers. Voir aussi ici. Aux termes de l’article 730(1) C.cr., le tribunal peut prononcer une absolution si : 1. […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon La Cour d’appel du Québec, dans Ouellet c. R., 2013 QCCA 1217, rejette une demande d’absolution reliée au crime de possession de notamment 120 comprimés de méthamphétamines.   Voici les passages pertinents :   [24]        Le juge a énoncé les critères du paragraphe 730(1) C.cr. et c’est en […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Un juge a une connaissance judiciaire que les États-Unis, à titre de pays souverain, ont le pouvoir de permettre et d’interdire l’accès à leur pays à tout visiteur indésirable notamment ceux possédant un casier judiciaire. Cependant, il n’est pas de connaissance judiciaire que la loi américaine interdise automatiquement l’accès à […]