Fleurilien c. R., 2026 QCCA 1139 Puisque c’est l’intervention policière auprès de M. Jean fondée sur le C.s.r. et le Code de procédure pénale (« C.p.p. »), et le refus de s’identifier de celui-ci qui ont mené à la découverte des éléments de preuve, l’appelant a plaidé la violation des droits constitutionnels de M. Jean, soit l’arrestation […]

Lafrenière c. R., 2026 QCCA 604 Comme l’arrêt Mann l’explique clairement, il n’y « a pas nécessairement correspondance entre les pouvoirs dont disposent les policiers et les devoirs qui leur incombent »[19]. Même si « les policiers [ont] l’obligation d’enquêter sur les crimes, ils ne sont pas pour autant habilités à prendre n’importe quelle mesure pour s’acquitter […]

R. c. Singer, 2026 CSC 8 * L’arrêt R. c. Rogers, 2016 SKCA 105 est rejeté L’article 8 vise à empêcher les atteintes de l’État à l’attente raisonnable d’une personne au respect de sa vie privée, et non à valider les atteintes après le fait. (par. 36) [36] La question de savoir si le demandeur […]

Losse c. R., 2026 QCCA 3 Contrairement à ce que plaide l’appelant, le pouvoir de common law en matière de fouille accessoire à une arrestation ne nécessite pas que des constatations concomitantes à l’arrestation justifient la fouille accessoire. En effet, ce pouvoir n’est pas subordonné à une telle exigence supplémentaire. (par. 29) [27]      La […]

Gaudreault c. R., 2025 QCCA 958 Le consentement valable de la personne qui invoque la Charte entraîne renonciation aux droits que l’art. 8 lui garantit. Dans de tels cas, il n’y a pas de fouille, de perquisition ou de saisie au sens de la Charte, même si cette personne aurait d’ordinaire pu raisonnablement s’attendre au […]

Demers c. R., 2025 QCCA 876 L’existence d’une attente raisonnable au respect de la vie privée ne dépend pas de « la nature légale ou illégale de la chose recherchée ». Il ne faut pas se demander si l’appelant a enfreint la loi, mais plutôt « si la police a outrepassé les limites du pouvoir […]

R. c. Campbell, 2024 CSC 42 « Marakah demeure l’arrêt faisant autorité lorsqu’une conversation par messages textes suscite une attente raisonnable au respect de la vie privée en vertu de l’art. 8. » … Une préoccupation centrale exprimée dans la jurisprudence de notre Cour portant sur l’art. 8 a été de trouver un équilibre entre […]

R. c. McClish, 2024 QCCA 1612 La présente affaire met en cause les initiatives d’un inspecteur de Postes Canada qui a communiqué à la police fédérale des renseignements confidentiels au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. (1985), ch. P-21. [2] La présente affaire met en cause les initiatives d’un inspecteur […]

Conseil scolaire de district de la région de York c. Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario, 2024 CSC 22 Une cour ne peut pas diluer la nature sacrosainte des droits protégés par la Charte en y substituant un autre droit. Une cour ne peut pas non plus faire abstraction des motifs […]