Published on 23 March 2012
Le cadre d’analyse relatif à la détermination de la peine d’un délinquant autochtone clarifié par la Cour suprême : R. c. Ipeelee, 2012 CSC 13
Par Me Félix-Antoine T. Doyon Vendredi dernier, le plus haut tribunal du pays a rendu une décision – R. c. Ipeelee, [2012] CSC 13 – dans laquelle elle traite notamment de l’aliéna 718.2e) C.cr. : 718.2 Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu également des principes suivants : e) l’examen de toutes les sanctions substitutives […]
Me Félix-Antoine T. Doyon
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