Le consentement à une fouille : R. v. Wills (1992) (Ont. C.A)

R. v. Wills (1992), 70 C.C.C. (3d) 529 (Ont. C.A.) :

(1) le consentement est explicite ou implicite;

(2) la personne consentante a le pouvoir de donner le consentement;

(3) le consentement est volontaire;

(4) la personne consentante est consciente de ce qu’il ou elle est appelé à consentir à;

(5) la personne consentante est consciente qu’il ou elle peut refuser de fournir le consentement; et

(6) la personne consentante est consciente des conséquences possibles de l’accord.

Voir aussi R. c. Borden, [1994] 3 R.C.S. 145.