Tshilumba c. R., 2022 QCCA 1591 Le jury peut rejeter l’opinion d’experts, même lorsque leur témoignage est unanime et n’est pas contredit par celui d’autres experts. Il doit y avoir un fondement rationnel dans la preuve pour que le jury puisse raisonnablement rejeter l’opinion des experts. [54] Dans l’arrêt Molodowic[9] qu’invoque l’appelant, la juge Arbour […]
Publié le 23 février 2021
672.24 C.cr. : L’imposition d’une représentation par avocat vise à assurer que les droits fondamentaux de l’accusé, de même que l’équité procédurale, soient respectés : Therrien c. R., 2021 QCCA 245
Therrien c. R., 2021 QCCA 245 *voir aussi Ferland c. R., 2020 QCCA 1043 L’exigence qu’un accusé soit apte à subir son procès relève de l’équité procédurale et est intrinsèquement liée au droit fondamental de l’accusé « […] de contrôler sa défense et au droit à une défense pleine et entière ». [15] Dans l’arrêt […]
Ontario (Procureur général) c. G, 2020 CSC 38 Les personnes souffrant de troubles mentaux font l’objet d’une stigmatisation continuelle et d’un traitement préjudiciable dans la société canadienne, de sorte qu’elles sont grandement et largement défavorisées sur les plans social, politique et juridique. [1] Les personnes souffrant de troubles mentaux font l’objet d’une stigmatisation continuelle et […]