Publié le 24 mars 2022
La common law autorise les policiers à ordonner à un conducteur légalement intercepté de se soumettre à des mesures ou des épreuves utiles pour l’évaluation de sa sobriété : Leclerc c. R., 2022 QCCA 365
Leclerc c. R., 2022 QCCA 365 Un policier peut utiliser tous les moyens d’enquête qu’il juge utiles dans la mesure où ce moyen d’enquête ne contrevient pas à la common law, au droit statutaire et aux droits constitutionnels et qu’il est nécessaire, raisonnable, prompt et sécuritaire. [39] D’abord, sur le pouvoir de common law, […]
