Conduite avec plus de 80 mg/100 ml : un client acquitté
Acquittement
Avocat alcool au volant – Expert en matière d’alcool au volant
Suite à une arrestation pour conduite avec facultés affaiblies ou pour une garde et contrôle et refus d’obtempérer aux ordres d’un agent de la paix, il est important de consulter un avocat le plus tôt possible, car ces accusations entraînent de nombreuses conséquences négatives dès l’arrestation. De nombreuses défenses sont admissibles face à ces accusations.
À savoir au sujet de l’alcool au volant
Le refus de se soumettre au contrôle routier, à l’éthylomètre, à l’évaluation de l’agent de la paix ou à un prélèvement de liquide buccal, d’urine ou de sang constitue une infraction en vertu de l’article 255 (1) du Code criminel. Par ailleurs, d’autres infractions sont prévues lorsque la conduite de la personne arrêtée a entraîné certaines conséquences. Par exemple, le droit incrimine le fait de ne pas se se soumettre à l’ordre d’un agent de la paix alors que le prévenu sait ou devrait savoir que le véhicule à moteur qu’il conduisait ou dont il avait la garde et le contrôle a causé un accident ayant occasionné des lésions corporelles à une autre personne.
Les sanctions découlant d’une infraction d’alcool au volant
Le simple refus d’obtempérer à l’ordre du policier, tel que défini plus haut, constitue une infraction qui, si poursuivie par voie de mise en accusation ou par procédure sommaire, donne lieu à l’imposition de peines minimales :
- pour la première infraction, une amende de 1 000 $,
- pour la seconde infraction, un emprisonnement de 30 jours,
- pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement de 120 jours.
La peine maximale en cas de poursuite par mise en accusation est de 5 ans, alors que celle prévue en cas de poursuite par procédure sommaire est un emprisonnement de 18 mois.
La privation du droit de conduire un véhicule comme sanction découlant d’une condamnation pour alcool au volant
Dans certains cas, lorsqu’un individu est condamné pour une infraction routière, il est sujet, par divers moyens, à se voir privé de son droit de conduire un véhicule automobile. Cette contrainte est imposée en vertu Code de la sécurité routière. De plus, la privation du droit de conduire un véhicule découle de certains articles du Code criminel visant à imposer une telle interdiction.
Les dispositions entraînant une privation du droit de conduire un véhicule suite à une condamnation pour alcool au volant
La loi prévoit que le juge qui déclare un individu coupable de certaines infractions, ou l’absout en vertu doit, en plus de toute autre peine applicable à ces infractions, rendre une ordonnance lui interdisant de conduire un véhicule à moteur dans une rue, sur un chemin, sur une grande route ou dans tout autre lieu public.