Boulachanis c. R., 2020 QCCA 4 [100] Although a judge presiding a trial enjoys wide discretion in reviewing decisions of this nature made by a case management judge, doing so: “[…] doit être exercé avec prudence, et non pour permettre un appel déguisé à chaque fois qu’un juge d’instance se prononce en vertu de l’article […]
Procureure générale du Québec c. Association québécoise des vapoteries, 2019 QCCA 2209 Il faut se demander si l’intervention projetée est utile et ajoute une nouvelle perspective au débat. Une partie des réponses à cette question repose sur la capacité des parties à l’appel de présenter adéquatement les questions en litige. [5] Dans sa requête en […]
R. c. Tétreault, 2019 QCCA 2171 Comme l’état mental de l’accusé est pertinent dans une affaire criminelle, il faut modifier le critère objectif pour accorder à l’accusé le bénéfice de tout doute raisonnable relatif à la question de savoir si une personne raisonnable aurait apprécié le risque ou encore aurait pu faire quelque chose pour […]
Published on 4 January 2020
Le droit d’appel en matière d’immigration doit faire partie des éléments à considérer lors de l’imposition de la peine : Lengsavath c. R., 2019 QCCA 2160
Lengsavath c. R., 2019 QCCA 2160 Il est démontré que la peine de six mois d’emprisonnement a privé l’appelant de son droit d’appel en matière d’immigration. [8] La preuve nouvelle présentée par l’appelant devant cette Cour est constituée principalement du dossier d’immigration de l’appelant, d’une déclaration sous serment de Me Stéphane Handfield, avocat en droit […]
Published on 1 January 2020
La raison d’être du délai de 8 jours prévu à l’article 7(7) C.cr est d’éviter un incident diplomatique avec un autre pays : R. c. Aloise Hoch, 2019 QCCA 2182
L’article 7(7) C.cr. qui constitue une exception au principe de la territorialité des lois établi à l’article 6(2) C.cr. doit être interprété restrictivement. [24] Il faut revenir ici au texte de l’article 7(7) C.cr. qui constitue, je le rappelle, une exception au principe de la territorialité des lois établi à l’article 6(2) C.cr.[20] et qui […]
Published on 30 December 2019
La norme de contrôle en droit administratif mise à jour : Canada … c. Vavilov, 2019 CSC 65
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65 L’analyse a donc comme point de départ une présomption selon laquelle le législateur a voulu que la norme de contrôle applicable soit celle de la décision raisonnable [25] Depuis plusieurs années, la jurisprudence de notre Cour évolue vers une reconnaissance du fait […]
Published on 25 December 2019
La responsabilité civile des forces policières en droit québécois : Kosoian c. STM, 2019 CSC 59
Kosoian c. Société de transport de Montréal, 2019 CSC 59 Il n’existe aucun régime d’exception applicable aux forces policières en droit civil québécois. [37] En droit civil québécois, l’art. 48 de la Loi sur la police, RLRQ, c. P-13.1, confie expressément aux policiers la mission de maintenir la paix, l’ordre et la sécurité publique, de […]
Published on 22 December 2019
Un verdict de culpabilité ne doit pas être fondé sur un choix entre la preuve de l’accusé et celle du ministère public : Lalonde c. R., 2019 QCCA 2131
Lalonde c. R., 2019 QCCA 2131 La facture du jugement entrepris permet de croire que c’est l’absence de preuve portant sur la responsabilité des autres acteurs ou intervenants auprès de l’enfant qui amène le juge à conclure à la culpabilité de l’appelante, ce qui témoigne dans les faits d’un renversement du fardeau de la preuve […]
Published on 20 November 2019
Meurtre par imputation : C’est la domination illégale continue exercée sur la victime qui confère de la continuité à la suite d’événements qui aboutissent au meurtre : Tremblay c. R., 2019 QCCA 1749
Tremblay c. R., 2019 QCCA 1749 Les mots « en commettant ou tentant de commettre une infraction prévue à l’un des articles suivants » retrouvés au paragraphe 231(5) C.cr. ont leur importance. Ils requièrent à la fois que l’infraction énumérée à cette disposition soit un acte distinct du meurtre et qu’un lien temporel étroit entre […]