R. c. Penunsi, 2019 CSC 39 Le système de justice criminelle a deux grands objectifs : punir les auteurs d’actes répréhensibles et empêcher les préjudices futurs. [12] L’engagement de ne pas troubler l’ordre public est un outil de justice préventive. La prévention du crime est un objectif bien connu en droit criminel. Ainsi que le […]
Published on 18 July 2019
L’admissibilité d’une relation de type « friends with benefits » dans le cadre du procès pour agression sexuelle : R. c. Goldfinch, 2019 CSC 38
R. c. Goldfinch, 2019 CSC 38 Lorsque le juge du procès craint que les jurés puissent conjecturer à tort sur une activité sexuelle antérieure de la plaignante, il peut être utile de leur donner une directive précisant qu’ils n’entendront aucun témoignage quant à savoir si la relation comprenait un aspect sexuel [73] La preuve d’une […]
Published on 24 June 2019
Un juge peut écarter certains passages préjudiciables d’une déclaration, sans toutefois conclure qu’elle est inadmissible dans son entièreté : Demers-Thibault c. R., 2019 QCCA 1010
Demers-Thibault c. R., 2019 QCCA 1010 Where a statement of an accused contains both evidence of bad character and evidence that is unobjectionable, a trial judge has a heavy duty to edit out the prejudicial aspects of the statement, but must also ensure that what remains is meaningful. If it is impossible to appropriately edit […]
Published on 24 June 2019
La détermination du lien de causalité : R. c. Collin, 2019 QCCA 887
R. c. Collin, 2019 QCCA 887 Jugement confirmé : R. c. Collin, 2019 CSC 64 La norme du lien de causalité exige que la conduite de l’intimé ait contribué de façon appréciable aux lésions corporelles de la victime, rien de plus, ce qui n’est pas un critère très élevé [8] La détermination du lien de […]
R. c. Le, 2019 CSC 34 Les normes de contrôle – Il est loisible à un tribunal d’appel d’avoir une appréciation différente de l’incidence qu’une conduite policière aurait sur une personne raisonnable mise à la place de l’accusé. [23] Avant de procéder à toute analyse en l’espèce, il faut établir la norme de contrôle applicable. […]
Published on 23 May 2019
Les conclusions du juge de première instance pour déterminer si l’argument constitue une possibilité raisonnable ou encore conjecturale commandent une certaine déférence : Pozzobon c. R., 2019 QCCA 725
Pozzobon c. R., 2019 QCCA 725 La considération la plus importante est « [qu’il] appartient encore fondamentalement au juge des faits de décider si une façon différente de considérer l’affaire qui est proposée est suffisamment raisonnable pour soulever un doute dans son esprit. [45] Quant au verdict, rendu sur la foi d’une preuve circonstancielle, il […]
Published on 30 April 2019
Le privilège relatif au litige s’applique tant aux communications entre un avocat et son client qu’aux communications ayant lieu « entre un avocat et des tiers » : Thébaud c. R., 2019 QCCA 724
Thébaud c. R., 2019 QCCA 724 Le privilège relatif au litige [23] Le matin du 10 novembre 2015, le policier Lemire se charge d’accueillir le témoin Landry au Palais de justice. Il lui remet alors sa déclaration écrite signée le 4 janvier 2015. Ensuite, il s’attarde à l’attitude de ce témoin au sortir de sa […]
Published on 26 April 2019
La déclaration de la victime : Lacelle Belec c. R., 2019 QCCA 711
Lacelle Belec c. R., 2019 QCCA 711 La valeur à accorder à un plaidoyer de culpabilité. [42] Comme le rappelle avec justesse la Cour, « [d]e manière générale, deux facteurs expliquent la valeur atténuante qu’on accorde à un plaidoyer de culpabilité : (1) il est la manifestation des remords de l’accusé qui avoue sa participation […]
Published on 19 April 2019
L’importance pour le juge d’avoir toute la latitude suffisante pour adapter les peines au crime et au délinquant : Bernard c. R., 2019 QCCA 638
Bernard c. R., 2019 QCCA 638 Lorsque le législateur prévoit une peine maximale de 14 ans, sauf exception, les peines possibles vont du sursis de peine à l’incarcération. Telle est la fourchette de peines prévue par la loi. Ce faisant, malgré les conséquences parfois tragiques, le législateur reconnaît avec beaucoup de sagesse la grande variété […]