R. c. Binet, 2019 QCCA 669  Les suggestions communes ont une très grande importance dans le système de justice pénale et les juges ne peuvent les refuser que si elles sont contraires à l’intérêt public [16] À la lumière de ces principes, la Cour est d’avis que le juge a commis une erreur révisable en […]

R. c. Mills, 2019 CSC 22  Rien dans les présents motifs ne suggère ou ne devrait être considéré comme suggérant que les policiers peuvent simplement surveiller des communications dans l’espoir de tomber sur une conversation qui révèle une activité criminelle. La proposition que j’avance est modeste : je le répète, M. Mills ne peut pas […]

R. c. Myers, 2019 CSC 18  La Cour suprême a reconnu que la vision globale qu’avait le Parlement en adoptant la Loi sur la réforme du cautionnement était de créer « un système libéral et éclairé de mise en liberté avant le procès » dans le cadre duquel la mise en liberté sous caution est normalement accordée. […]

R. c. Morrison, 2019 CSC 15  Pour qu’une présomption de fait soit conforme à l’al. 11 d), le lien entre la preuve du fait substitué et l’existence de l’élément essentiel qu’il remplace ne doit être rien de moins qu’« inexorable ». Un lien « inexorable » est un lien qui demeure nécessairement valable dans tous […]

9147-0732 Québec inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2019 QCCA 373 [88] Le pourvoi soulève une seule question : une personne morale peut-elle bénéficier de la protection prévue à l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés[55] et invoquer l’inconstitutionnalité d’une amende minimale? [89] Pour les motifs qui suivent, je conclus […]

Kanya c. R., 2019 QCCA 343 Le ministère public assume un rôle quasi-judiciaire dans la conduite des affaires criminelles, lequel vise avant tout à ce que la justice la plus complète soit rendue [27]        Accepter la proposition du ministère public pourrait avoir comme conséquence de priver un accusé[2] de son droit d’appel s’il […]

R. c. Jarvis, 2019 CSC 10 Une liste non exhaustive de facteurs peut aider le tribunal à décider si la personne observée ou filmée se trouvait dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée [28] À mon avis, les circonstances pour lesquelles il existe une attente […]

R. c. Calnen, 2019 CSC 6  Les éléments de preuve relatifs au comportement après le fait peuvent être admissibles pour établir l’intention [130] La défense a soutenu — et les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accepté — que le raisonnement suivi dans l’arrêt Rodgerson ne tenait pas en l’espèce parce que, dans cette […]

Dagenais c. R., 2019 QCCA 5 [69]        Dans R. c. Lavigne[50], l’arrêt phare en matière de confiscation des produits de la criminalité, la juge Deschamps écrit que les modifications apportées au Code criminel et pertinentes à l’appel ont notamment pour objet de s’attacher aux produits de la criminalité et de neutraliser les organisations […]