Legault c. R., 2017 QCCA 1769 Les principes applicables au droit au silence sont intimement liés à la règle des confessions, de sorte que les principes de Singh s’appliquent, ce qui inclut le droit pour la police d’interroger le détenu malgré qu’il ait invoqué son droit au silence et le droit du détenu de changer […]

Poitras c. R., 2017 QCCA 1767 Il n’est pas nécessaire de prouver l’exercice effectif de l’autorité : la situation d’autorité, de confiance et de dépendance suffit pour vicier le consentement. [8]           Le paragraphe 153(1) C.cr. sanctionne spécifiquement les actes sexuels commis par des personnes en autorité ou en situation de confiance à […]

Inde c. Badesha, 2017 CSC 44 Les principes généraux du droit de l’extradition d’un citoyen canadien [35] Tout régime d’extradition repose sur le principe élémentaire selon lequel une personne à qui on reproche d’avoir commis un crime dans un autre pays doit s’attendre à devoir répondre de sa conduite devant la justice de ce pays […]

Al Zuhairi c. R., 2017 QCCA 1408 La Cour d’appel doit-elle ordonner un acquittement ou ordonner un nouveau procès? [42] La Cour doit cependant décider s’il y a lieu d’ordonner un nouveau procès (686(2)b) C.cr.) ou d’inscrire d’un verdict d’acquittement (686(2)a) C.cr.). Le critère permettant à la Cour de choisir entre ces deux options est […]

R. c. Simoneau, 2017 QCCA 1382 [8] Ordonner un dédommagement est une modalité de la peine qui doit, au final, respecter les principes de totalité et de proportionnalité. Imposée avec prudence, elle est toujours envisagée dans les cas appropriés et, parfois, les circonstances sont si criantes que le juge devra expliquer pourquoi il ne la […]

Primeau c. R., 2017 QCCA 1394 L’accident est une défense relative à la mens rea, mais aussi relative à l’actus reus [24] There is no question that accident is a good defence to the element of intention in murder or to any other offence in which a culpable mental state is an essential element. Accidents […]

Opinion: To Plead or Not to Plead Il s’agit d’une reproduction partielle de l’article suivant. By Albert Kelly, Guest Columnist … One area ripe for reform is that of plea bargains or plea agreements. I honestly never gave plea bargains much thought until recently when an acquaintance shared an article from The Atlantic magazine entitled […]

***Mise à jour importante ici. Bresaw c. R., 2017 QCCA 1255 Le comportement post-infractionnel en ce qui a trait à la preuve d’intention spécifique [41] L’appelant fait valoir que le juge a omis de mettre en garde le jury quant à la preuve de son comportement après le fait, plus particulièrement en ce qui a […]

Dufour c. R., 2017 QCCA 1159 Les motifs additionnels ou les motifs complémentaires rendus par le juge après son jugement sur la culpabilité sont-ils à considérér? [22] Dans R. c. Teskey, la Cour suprême a refusé de considérer les motifs du juge de première instance qui avait prononcé un verdict de culpabilité en annonçant son […]