G.U. c. R., 2017 QCCA 1207  L’appréciation de la crédibilité d’un témoignage : l’enfant versus l’adulte [42]        Il est clair que les déclarations et le témoignage de X comportent certaines incohérences. Le juge l’a reconnu et ce constat de sa part n’est pas remis en question devant la Cour. [43]        L’appelant […]

Absolution inconditionnelle ou conditionnelle – Doyon Avocats Par Me François-Xavier T. Doyon  *Ce billet qui reprend les passages principaux des pages 188 et ss. traitant de l’absolution du livre La peine : Traité de droit criminel Tome 3 écrit par Hugues parent et Julie Desrosiers. Voir aussi ici. Pour obtenir une absolution de la part […]

Brière c. R., 2017 QCCA 1106  L’infraction d’abus de confiance [20]        L’infraction d’abus de confiance à l’article 122 du Code criminel a fait l’objet de précisions par la Cour suprême dans divers arrêts. Elle fait partie des infractions qui mettent en cause l’intégrité des fonctionnaires et protègent les fondements du fonctionnement démocratique : R. […]

Tartamella c. R., 2017 QCCA 955 Il est bien établi qu’une opinion d’expert n’est pas offerte pour prouver la véracité des éléments sur lesquels elle se fonde. [18]        Il est bien établi qu’une opinion d’expert « n’est pas offerte pour prouver la véracité des éléments sur lesquels elle se fonde » : R. c. Abbey, 1982 […]

Les délinquants doivent être punis seulement à l’égard des crimes pour lesquels ils ont été spécifiquement inculpés et pour lesquels ils ont été valablement déclarés coupables. Poirier c. R., 2017 QCCA 733 [22]        En l’espèce, l’appelant s’est reconnu coupable d’avoir comploté pour commettre un vol dans une maison d’habitation (465(1)c) C.cr.), mais pas […]

Czornobaj c. R., 2017 QCCA 907 L’interdiction de conduire imposée par la juge ne peut être isolée des autres composantes de la peine [70]        Le paragraphe 259(2) C.cr. permettait à la juge d’interdire à l’appelante de conduire un véhicule pour la période qu’elle jugeait appropriée : 259. […]   (2) Lorsqu’un contrevenant est déclaré coupable […] d’une […]

Lepage c. R., 2017 QCCA 947  Le paragr. 21(2) C.cr. s’applique au cas où bien qu’il n’y ait ni aide, ni encouragement, une personne peut devenir partie à l’infraction commise par quelqu’un d’autre lorsqu’elle savait ou aurait dû savoir que l’infraction serait une conséquence probable de la poursuite d’une fin commune illégale avec celui qui l’a effectivement […]

*** Ce jugement a été renversé dans R. c. Cyr‑Langlois, 2018 CSC 54. Voir aussi ici. Cyr-Langlois c. R., 2017 QCCA 1033 La preuve offerte par l’accusé voulant qu’il n’ait pas été observé pendant au moins les vingt minutes précédant l’administration de l’alcootest pouvait-elle priver le ministère public du bénéfice des présomptions établies par l’article 258(1)c) […]

R. c. George, 2017 CSC 38 La protection des adolescentes vulnérables dans le cas de crimes sexuels [2] Les crimes sexuels sont commis de façon disproportionnée contre des personnes vulnérables, dont les jeunes personnes. L’obligation relative aux « mesures raisonnables » — qui est énoncée au par. 150.1(4) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C‑46, et qui précise que, […]