R. c. Lauzon, 2009 QCCS 6525 Les principes applicables à l’enquête caution dans le domaine des stupéfiants. E – Les organisations criminelles se livrant au commerce de stupéfiants [42]        Le commerce des stupéfiants soulève une problématique particulière à l’égard de la mise en liberté sous caution quant aux alinéas 515(10) b) et c). [43]        Comme on […]

R. v. Farinacci, 2015 ONCA 392 (voir aussi Kenol c. R., 2016 QCCA 509) Existe-t-il une possibilité que la preuve extrinsèque puisse avoir affectée le verdict du jury? [26]      It is common ground that R. v. Pan; R. v. Sawyer, 2001 SCC 42 (CanLII), [2001] 2 S.C.R. 344, at para. 59, expresses the governing test, “[E]vidence indicating that the jury […]

R. v. Bengy, 2015 ONCA 397 La présomption de non-rétroactivité et son fondement [40] The leading and most recent authority on the presumption against retrospectivity is the Supreme Court decision in R. v. Dineley, 2012 SCC 58 (CanLII), [2012] 3 S.C.R. 272. In Dineley, the court was divided four to three over whether Parliament’s repeal […]

Groupe de la Banque mondiale c. Wallace, 2016 CSC 15 est une excellente source applicable aux demandes de type Garofoli et de type O’Connor. De plus le jugement met en lumière le principe suivant: La demande de type Garofoli a une portée plus limitée que la demande classique de type O’Connor, car elle concerne la recevabilité de la preuve, à savoir les communications […]

L’affaire Lise Thibault (Thibault c. R., 2016 QCCA 335) nous rappelle certains principes en matière d’observation de la peine. La couverture médiatique [39]        Il a ensuite retenu les enseignements de l’arrêt Marchessault c. R. dans lequel notre Cour considère la relation entre la couverture médiatique et le statut de personnalité publique d’un accusé. Madame la juge L’Heureux-Dubé […]

R. c. Lloyd, 2016 CSC 13 La règle de droit contestée [6]                              Pour encourir la peine minimale obligatoire d’un an d’emprisonnement, le délinquant doit être déclaré coupable de trafic ou de possession, en vue d’en faire le trafic, de toute quantité d’une substance inscrite à l’annexe I telle […]

R. c. Safarzadeh‑Markhali, 2016 CSC 14 Affirmer que la proportionnalité constitue un principe fondamental de la détermination de la peine n’équivaut pas à affirmer que la proportionnalité dans le processus de détermination de la peine constitue un principe de justice fondamentale pour décider si une atteinte à la liberté contrevient ou non à l’art. 7 la Charte. [67]   […]

R. c. Safarzadeh‑Markhali, 2016 CSC 14 L’exclusion du crédit de détention en raison principalement des antécédents judiciaires [52]                          L’exclusion du crédit majoré pour détention présentencielle dans le cas des délinquants qui se voient refuser leur mise en liberté sous caution principalement en raison d’une condamnation antérieure a une […]

***Mise à jour le 15 décembre 2018. La suramende compensatoire est inconstitutionnelle R. c. Boudreault, 2018 CSC 58 [94] Je conclus que, bien qu’il vise l’atteinte d’un objectif pénal régulier, le régime de la suramende compensatoire viole l’art. 12 dans le cas de contrevenants tels que MM. Boudreault, Larocque et Michael. Il ne laisse aucun choix aux […]