R. c. Borowiec, 2016 CSC 11 L’infanticide et ses fondements [25]                          L’article 233 du C. cr. tire son origine de la loi anglaise Infanticide Act, 1922 (R.‑U.), 12 & 13 Geo. V, c. 18. Cette loi a été remplacée par l’Infanticide Act, 1938 (R.‑U.), 1 & 2 Geo. VI, c. 36, qui, elle, a été modifiée en 2010 par la Coroners and Justice […]

R. c. Muongholvilay, 2016 QCCA 232 S’il y a lieu de distinguer les deux types de trafiquants, celui qui se présente comme un simple consommateur verra souvent sa criminalité dictée par un besoin irrésistible de consommation d’intoxicants. Cette situation renvoie normalement à l’objectif de réhabilitation, lequel demeure un bon outil de prévention et de protection […]

Lorsque le contre-interrogatoire est terminé, la partie qui a appelé le témoin a le droit au réinterrogatoire. La portée du réinterrogatoire est limitée à des questions sur lesquelles le témoin a été contre-interrogé. Le réinterrogatoire n’est pas un « réinterrogatoire en chef ». L’objectif du réinterrogatoire du témoin Le but de réinterrogatoire est en grande partie d’expliquer certaines […]

R. c. Seruhungo, 2016 CSC 2 ; R v Seruhungo, 2015 ABCA 189 : Rapidement, voici notre traduction : [71] Bien que les tribunaux ne sont pas décidés sur une définition précise de ouï-dire, il est généralement admis que cela implique des déclarations faites hors cour et qui se livrent à deux conditions essentielles. Le juge Charron les a […]

La Cour suprême se prononce à nouveau sur l’incompétence de l’avocat R. c. Meer, 2016 CSC 5 L’incompétence de l’avocat va à l’encontre de la Charte canadienne des droits et libertés L’incompétence de l’avocat peut être soulevé dans des circonstances particulières et exceptionnelles. Aujourd’hui, tout inculpé a droit à l’assistance effective d’un avocat.  Au Canada, ce […]

***Mise à jour le 15 décembre 2018 La suramende compensatoire est une peine cruelle et inusitée et contrevient à l’article 12 de la Charte R. c. Boudreault, 2018 CSC 58 [94] Je conclus que, bien qu’il vise l’atteinte d’un objectif pénal régulier, le régime de la suramende compensatoire viole l’art. 12 dans le cas de contrevenants […]

La Cour d’appel du Québec se prononce sur la possibilité de pouvoir expulser un intrus de chez soi. Molley c. R., 2015 QCCA 2052 Le comportement inapproprié d’un invité [9] Le comportement inapproprié d’un invité (par exemple, s’il commence à démolir le mobilier) peut le faire passer instantanément d’invité à intrus et autoriser le possesseur […]

La Cour suprême refuse de se pencher sur la question de la contraignabilité du conjoint de fait à témoigner La contraignabilité du conjoint de fait a fait l’objet d’une décision récemment. Bao Quoc Nguyen, et al. c. Sa Majesté la Reine (demande d’autorisation) : La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de […]

Félix-Antoine T. Doyon, « Le certificat de sécurité toujours contraire à la Charte : Étude de la norme de preuve du régime de détention applicable »(2011) 43.2 O.L.R43.2_ Au Canada, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés met en œuvre le certificat de sécurité, qui a fait l’objet de nombreuses sagas judiciaires, particulièrement depuis […]