R. c. Scherrer, 2016 QCCQ 2703 Un individu impliqué dans une bagarre  avant de prendre le volant est acquitté des infractions de conduite avec les facultés affaiblies par l’effet de l’alcool et refus d’obtempérer à un ordre donné par un agent de la paix.  Le juge du procès conclut au caractère involontaire et inconscient de la conduite suite […]

Lemarbre c. R., 2016 QCCQ 2332 Un délai de 23 mois et 5 jours depuis la date fixée pour le procès est jugé déraisonnable et un arrêt des procédures est ordonné pour des accusations de conduite avec les facultés affaiblies par effet de l’alcool et conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la limite légale […]

R. c. Mignault-Brusewitz, 2016 QCCQ 2493 : Une attente justifiée par l’arrivée d’une dépanneuse sur les lieux d’une interception pour conduite avec les capacités affaiblies par l’effet de l’alcool est déclarée contraire à la Charte canadienne des droits et libertés. [44]    L’article 254(3) C. cr. prévoit qu’à la suite d’un ordre, le policier doit s’assurer que les échantillons d’haleine soient fournis « dans […]

L’accident et l’alcool au volant R. c. Rhyason, [2007] 3 RCS 108, 2007 CSC 39 : Les deux paragraphes suivant immédiatement les deux phrases contestées sont également perti- nents. Le juge du procès a estimé que l’accident était important, faisant remarquer que [TRADUCTION] « [s]i l’agent Stevens avait simplement décelé des signes de consommation d’alcool […]

L’admissibilité du certificat du médecin qualifié R. c. Benmbarek, 2009 QCCQ 8419 : [2]               Il existe deux sortes de certificat de médecin qualifié. [3]               Le premier s’applique dans le cas où le médecin fait lui-même le prélèvement (article 258(1)(h)(i) du Code criminel). [4]               Le deuxième s’applique lorsque […]

La communication de la preuve et les fruits de l’enquête La Cour supérieure se pense sur la notion de fruits de l’enquête en matière d’alcool au volant. R. c. Paradis, 2016 QCCS 115 : ANALYSE ET DÉCISION [23]        Le Tribunal ne siège pas ici en appel de la décision de l’intimée (pièce R-8). Il […]