R. c. Ismail, 2017 QCCQ 10293   Premièrement, de l’examen de l’ensemble de la preuve présentée et à la lumière des enseignements du Comité des analyses d’alcool de la Société canadienne des sciences judiciaires, y a-t-il eu certaines irrégularités au cours de la période d’observation de l’accusé qui a précédé le prélèvement des échantillons d’haleine? […]

R. c. Duhaime, 2017 QCCQ 10554    Le traumatisme craniocérébral (TCC) dont a été victime l’accusé il y a plusieurs années et les conséquences de celui-ci sur ses fonctions cognitives sont-ils de nature à repousser la preuve d’intention qui se présume du refus clairement exprimé?   ANALYSE Intention criminelle de refuser [22]        L’accusé soutient […]

Descôteaux c. R., 2017 QCCQ 10555   Dès le début de son procès relativement à des accusations de conduite d’un véhicule alors que ses capacités sont affaiblies par l’absorption d’alcool et de conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite permise, l’accusé présente une requête en vertu des articles 9et 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés. […]

R. c. Pronovost, 2017 QCCQ 10557   Les questions en litige sont donc, dans ces circonstances, les suivantes : a) L’accusé, a-t-il conduit dangereusement son embarcation pour le public le 1er septembre 2013, eu égard à toutes les circonstances y compris la nature, l’état et l’usage des eaux et qui, au moment des événements, pouvait […]

St-Germain c. R., 2017 QCCS 3995   M. St-Germain est en appel d’une condamnation pour garde ou contrôle d’un véhicule automobile avec les facultés affaiblies par la drogue.  L’appel porte principalement sur l’admissibilité des éléments de preuve découverts lors de la fouille du véhicule de M. St-Germain alors qu’il était en détention pour fins d’enquête. Le […]

R. c. Mousseau, 2017 QCCM 141   Dans le cadre d’un voir-dire ne portant que sur les circonstances de l’arrestation du défendeur, le Tribunal est saisi d’une requête en exclusion de la preuve, en vertu des articles 8, 9 et 24(2) de la Charte Canadienne des droits et libertés. Le procureur du requérant prétend l’arrestation du défendeur n’a pas été faite […]

R. c. Richer, 2017 QCCM 142 Le procureur du défendeur prétend que la procureure de la poursuite n’a pas prouvé, hors de tout doute raisonnable, que le défendeur aurait refusé de fournir un échantillon d’haleine et qu’il avait l’intention de ne pas fournir un échantillon d’haleine.   Le refus de fournir un échantillon d’haleine [58]   […]

R. c. Pouliot, 2017 QCCM 144   Le requérant prétend que son droit à la protection contre les fouilles abusives, protégé par l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés(la Charte), et son droit à la protection contre la détention arbitraire, protégé par l’article 9 de la Charte, ont été violés puisqu’alors qu’il était détenu, l’ordre de se […]

R. c. Desroches, 2017 QCCM 143   Le défendeur prétend que son droit d’avoir recours sans délai à l’assistance de l’avocat de son choix, tel que prévu à l’article 10 b) de la Charte canadienne des droits et libertés, aurait été violé.   [89]   Une personne qui prétend qu’il y a eu atteinte à l’un de ses droits […]