R. c. Hills, 2023 CSC 2 Les peines minimales obligatoires ne constituent pas la norme au Canada, et elles dérogent aux principes généraux applicables en matière de détermination de la peine énoncés dans le Code, la jurisprudence et la littérature sur le sujet [46] Lorsqu’on compare la peine résultant du processus individualisé en fonction des […]

*Voir le protocol ici. R. c. S.S., 2023 CSC 1 Le juge en chef — La Cour est d’avis, à la majorité, d’accueillir l’appel, et ce, essentiellement pour les motifs dissidents exposés par le juge d’appel MacPherson. Le juge Rowe rejetterait l’appel, principalement pour les motifs des juges majoritaires de la Cour d’appel. En conséquence, […]

Yombo c. R., 2023 QCCA 12 La maxime de minimis non curat lex souvent traduite par l’expression « la loi ne se soucie pas des petites choses sans importance ». [15] Dans le dernier volet de la décision et de l’appel, l’appelant reproche à la juge son refus d’appliquer la maxime de minimis non curat lex souvent […]

Reyes c. R., 2022 QCCA 1689 Mise à jour du 24 mars 2023 : voir aussi Plourde c. R., 2023 QCCA 361 Pour que les recommandations conjointes fonctionnent convenablement et soient acceptées comme élément central et vital de la pratique quotidienne, les parties sont en droit d’attendre, avec un haut degré de confiance sinon de […]

Bélanger c. R., 2022 QCCA 1726 La démonstration du double standard doit être convaincante et il faut pointer avec précision où, dans le raisonnement du juge, il se trouve. [12]      Il convient de reconnaitre que l’appréciation de la crédibilité des témoins est une question de fait et seule une erreur manifeste et déterminante permet […]

Caron c. R., 2022 QCCA 1550 (voir aussi récemment Perron c. R., 2022 QCCA 1716) Quant au « transport » constitutif de trafic, la preuve nécessite davantage que le déplacement de la substance illégale d’un point à un autre par une personne. Un verdict de culpabilité exige en effet la démonstration que le transport « […]

R. c. Beaver, 2022 CSC 54 Les principes juridiques essentiels régissant une arrestation sans mandat. 1. Une arrestation sans mandat requiert l’existence de motifs d’arrestation subjectifs et objectifs. Le policier qui procède à l’arrestation doit posséder subjectivement des motifs raisonnables et probables pour agir, et ces motifs doivent être justifiables d’un point de vue objectif (R. […]

R. c. Clark, 2022 CSC 49 La juge Karakatsanis — À l’instar du juge Leurer, dissident, nous sommes d’avis qu’une directive spécifique de type Hibbert (R. c. Hibbert, 2002 CSC 39, [2002] 2 R.C.S. 445) était requise dans les circonstances de la présente affaire. L’appel est accueilli, essentiellement pour les motifs exposés par le juge […]

Poitras c. R., 2022 QCCA 1561 Depuis l’arrêt Kalanj, il n’y a aucune ambiguïté quant au moment qui marque le début du calcul aux fins de l’alinéa 11 b) de la Charte : une accusation réelle et non une accusation éventuelle, et ce, même si cette éventualité est connue de l’accusé. [6] Le pourvoi de l’appelant […]