R. c. Tétreault, 2019 QCCA 2171 Comme l’état mental de l’accusé est pertinent dans une affaire criminelle, il faut modifier le critère objectif pour accorder à l’accusé le bénéfice de tout doute raisonnable relatif à la question de savoir si une personne raisonnable aurait apprécié le risque ou encore aurait pu faire quelque chose pour […]

Lengsavath c. R., 2019 QCCA 2160  Il est démontré que la peine de six mois d’emprisonnement a privé l’appelant de son droit d’appel en matière d’immigration. [8] La preuve nouvelle présentée par l’appelant devant cette Cour est constituée principalement du dossier d’immigration de l’appelant, d’une déclaration sous serment de Me Stéphane Handfield, avocat en droit […]

L’article 7(7) C.cr. qui constitue une exception au principe de la territorialité des lois établi à l’article 6(2) C.cr. doit être interprété restrictivement. [24] Il faut revenir ici au texte de l’article 7(7) C.cr. qui constitue, je le rappelle, une exception au principe de la territorialité des lois établi à l’article 6(2) C.cr.[20] et qui […]

Kosoian c. Société de transport de Montréal, 2019 CSC 59 Il n’existe aucun régime d’exception applicable aux forces policières en droit civil québécois. [37] En droit civil québécois, l’art. 48 de la Loi sur la police, RLRQ, c. P-13.1, confie expressément aux policiers la mission de maintenir la paix, l’ordre et la sécurité publique, de […]

Lalonde c. R., 2019 QCCA 2131 La facture du jugement entrepris permet de croire que c’est l’absence de preuve portant sur la responsabilité des autres acteurs ou intervenants auprès de l’enfant qui amène le juge à conclure à la culpabilité de l’appelante, ce qui témoigne dans les faits d’un renversement du fardeau de la preuve […]

Tremblay c. R., 2019 QCCA 1749 Les mots « en commettant ou tentant de commettre une infraction prévue à l’un des articles suivants » retrouvés au paragraphe 231(5) C.cr. ont leur importance. Ils requièrent à la fois que l’infraction énumérée à cette disposition soit un acte distinct du meurtre et qu’un lien temporel étroit entre […]

St-Denis c. R., 2019 QCCA 1870 [45] La prétention de l’appelant selon laquelle la juge aurait appliqué un double standard inéquitable dans l’appréciation de la preuve contradictoire est manifestement mal fondée. Nous sommes bien loin d’une démonstration convaincante exigée par la jurisprudence, comme l’a récemment souligné la Cour dans Stevens c. R.[2] : [131] Il […]

Arsenault c. R., 2019 QCCA 1881 * voir aussi Aprile c. R., 2007 QCCA 1040 [11] Le requérant fait ensuite valoir que le fait que la juge prenne en compte 21 autres chefs d’accusation de fraude dont les faits sont antérieurs à ceux en l’espèce, mais dont la condamnation leur est postérieure, contrevient à un […]

Subramaniam c. R., 2019 QCCA 1744 [7] The second ground has no merit. There is no principle of positive law in Canada, statutory or otherwise, that would impose upon the police an obligation to refrain from using an MBO unless all other investigative methods have been exhausted. Correspondingly, there is no obligation on the prosecution […]