R. c. Bissonnette, 2018 QCCA 2165 Un directive appropriée a deux dimensions : la justesse et la suffisance par rapport au droit applicable, mais aussi à la preuve pertinente à l’obtention d’un verdict [34] L’appelante soutient que le juge n’a pas fait une revue adéquate de la preuve des faits pertinents aux chefs d’abus de […]

Appliquer des stéréotypes est inapproprié, que ce soit dans l’évaluation du comportement de la personne accusée d’agression sexuelle ou de celui du plaignant. R. v. Quartey, 2018 SCC 59 Le juge du procès n’a pas non plus rejeté erronément le témoignage de l’appelant sur la base de généralisations et de stéréotypes. Tout comme les juges […]

R. c. Reeves, 2018 CSC 56 L’article 8 de la Charte [2] L’article 8 de la Charte protège tous les Canadiens contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives. Lorsqu’un tribunal est appelé à évaluer s’il y a eu atteinte à des droits garantis par l’art. 8, il se demande si le droit à […]

LSJPA — 1840, 2018 QCCA 1985 L’arrestation d’un prévenu pour une infraction donnée n’empêche pas un policier de l’interroger relativement à d’autres infractions pour lesquelles il enquête. Il n’y aurait qu’une seule exception à cette règle, soit celle où un suspect est arrêté pour une infraction assez mineure, et que cette arrestation constitue en fait […]

R. c. Média Vice Canada Inc., 2018 CSC 53 En résumé : Lorsque lui est soumise une demande relative à une ordonnance de communication en lien avec un média, le juge saisi de la demande doit appliquer une analyse en quatre étapes. [82] Puisque j’ai réglé les principales questions jurisprudentielles qui se posent dans le […]

Roy c. R., 2018 QCCA 1959 La Cour suprême confirme la règle qui permet les fouilles accessoires à l’égard de téléphones cellulaires mais, à la condition, notamment, que les policiers conservent des notes détaillées de ce qu’ils ont fouillé et des raisons pour le faire. Il s’agit, toujours selon la Cour suprême, d’un « impératif constitutionnel ». […]

Fontanelli c. R., 2018 QCCA 1692 L’enquête préliminaire sert « de mécanisme de filtrage permettant de déterminer si le ministère public dispose d’une preuve suffisante justifiant le renvoi du prévenu à procès [20]        Rappelons, avant d’examiner les moyens de l’appelant, que l’enquête préliminaire sert « de mécanisme de filtrage permettant de déterminer si le ministère […]

Benrouayene c. R., 2018 QCCA 1891 Dans cette affaire, la Cour d’appel du Québec ordonne un nouveau procès parce que l’avocate de l’accusé qui n’avait aucune expérience en droit criminel a commis plusieurs erreurs qui selon la Cour, ont privé l’accusé d’une défense pleine et entière. D’où l’importance de bien choisir son avocat et de […]

Poirier c. R., 2018 QCCA 1802 Un juge est présumé connaître le droit et la nature de ses obligations judiciaires, y compris son devoir de présider un procès juste et équitable et de rendre un verdict fondé uniquement sur la preuve administrée [57]        Les appelants reprochent au juge d’avoir exigé et obtenu du […]