R. c. Hunt, 2017 CSC 25, R. v Hunt, 2016 NLCA 61 La contestation selon l’article 7 d’un délai préinculpatoire important à l’égard d’accusations dûment déposées a été bien circonscrite à quelques rares cas inhabituels où l’on a démontré un préjudice au droit à un procès équitable ou un abus de procédure. … Determining that investigatory […]

***Mise à jour importante ici. R. v. Adamson, 2018 ONCA 678 La Cour d’appel de l’Ontario reprend en 10 étapes les principes gouvernant l’admissibilité d’une preuve d’un comportement post-infractionnel. Elle distingue entre autre les cas où la preuve est utilisée purement à titre narratif, aux cas où la preuve est directement utilisée pour prouver la […]

Denis-Damée c. R., 2018 QCCA 1251  Lorsque l’emprisonnement s’avère nécessaire et même si l’infraction est jugée grave, il faut prendre en considération le contexte autochtone dans la détermination du terme d’emprisonnement [61]        Les principes de la détermination de la peine sont prévus à l’article 718.2 du Code criminel. Chacun des principes énumérés dans […]

R. c. Brassington, 2018 CSC 37 La demande de type McClure est un processus en deux étapes [35]                          La Cour a récemment résumé la règle dans l’arrêt R. c. Durham Regional Crime Stoppers Inc., 2017 CSC 45 (CanLII), [2017] 2 R.C.S. 157, où le juge Moldaver s’est […]

R. c. Suter, 2018 CSC 34 L’accusé qui invoque l’erreur de droit comme facteur atténuant au moment de la détermination de la peine doit démontrer, selon la prépondérance des probabilités, que les éléments constitutifs de l’erreur de droit sont établis [62]                          Le juge de la peine a […]

R. v. Laffin, 2018 QCCA 904 Le juge de première instance ayant rendu une ordonnance permettant à l’accusé de purger sa peine d’emprisonnement dans la collectivité à partir des États-Unis, la Cour d’appel du Québec statue qu’il s’agissait d’une peine illégale :

R. c. Rayo, 2018 QCCA 824  La méthode qui sert à déterminer si des peines pour infractions multiples doivent être concurrentes ou consécutives [51]        Je prends bonne note que la requérante reproche au juge d’avoir commis une erreur fondamentale dans la méthode qui sert à déterminer si des peines pour infractions multiples doivent […]

Brault Fortier c. R., 2018 QCCA 891 Une preuve de bonne réputation permet au jury de conclure que l’accusé n’est pas le genre de personne à commettre l’infraction reprochée ou que ses explications sont davantage crédibles en raison de cette bonne réputation ou encore que cette bonne réputation soulève un doute dans son esprit en […]

R. c. J.L., 2018 QCCA 815 * voir aussi César-Nelson c. R., 2014 QCCA 1129, par. 70; Bérubé Pelletier c. R., 2020 QCCA 667, par. 31 L’absence d’enregistrement alors que les accusés sont interrogés en salle d’interrogatoire, le manque de fiabilité de la retranscription des propos et le caractère incomplet des notes qui prive le […]