Agostini c. R., 2018 QCCA 373 Le seul moyen de remédier à des délais déraisonnables est un arrêt des procédures [22]        En conclusion sur le sujet, j’ajoute une remarque générale pour souligner les motifs unanimes de la Cour, rédigés par le juge Vauclair, dans l’arrêt Rice, et pour donner suite à ces motifs.

R. v Kelly, 2018 NSCA 24 La Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse rappelle l’importance des ordonnances de dédommagement dans le processus de détermination de la peine. Toutefois, la décision discrétionnaire d’un juge d’accorder une telle ordonnance doit répondre à des critères bien établis :

R. c. Régnier, 2018 QCCA 306 Les peines minimales obligatoires non seulement haussent le plancher des peines imposées pour un crime donné, mais elles ont également un effet inflationniste sur celles-ci, ce qui est le cas relativement au crime de distribution de pornographie juvénile [41]        Les peines minimales obligatoires non seulement haussent le […]

R v Cochrane, 2018 ABCA 80 La Cour d’appel de l’Alberta rappelle que le témoignage de l’accusé dans le cadre d’un voir-dire est couvert par la protection contre l’auto-incrimination prévue à l’article 13 de la Charte canadienne. Le témoignage offert par l’accusé dans le cadre d’un voir-dire ne peut servir à la Couronne pour établir la […]

R. v. G.T.D., 2018 SCC 7  Le droit à l’assistance d’un avocat oblige les policiers à s’abstenir de soutirer des éléments de preuve incriminants au détenu jusqu’à ce que celui-ci ait eu une possibilité raisonnable de joindre un avocat (obligation d’abstention) La question « Souhaitez-vous dire quelque chose? », posée à la fin de la mise en […]

R. v. Wabason, 2018 ONCA 187 La Cour d’appel de l’Ontario rappelle qu’il est illégal pour des policiers d’offrir une contrepartie afin d’obtenir une déclaration d’un suspect. Toutefois, la défense n’a pas à démontrer que les policiers ont explicitement offert cette contrepartie. En effet, le juge du procès doit analyser toutes les circonstances et exclure […]

Daoust c. R., 2018 QCCA 132  Identification evidence and the Sophonow Report [12]        The second ground of appeal can be dismissed summarily. The appellant submits that the trial judge should have rejected the identification evidence, because the photographic line-up did not comply with the standards recommended in the Sophonow Report.[6] [13]        […]

R. c. Seipp, 2018 CSC 1 La mens rea décrite par  l’expression « intention d’échapper à toute responsabilité civile ou criminelle » au par. 252(1) du C.cr. Selon la preuve invoquée par M. Seipp, il a fui les lieux afin d’éviter d’être tenu criminellement responsable de possession d’un véhicule volé. Il ne s’agit pas d’une preuve contraire. […]

R. c. A.R.J.D., 2018 CSC 6,  R. v A.R.D., 2017 ABCA 237 There is no juridical foundation upon which a trial judge could correctly conclude that, as a matter of sound legal principle, child sexual assault survivors will demonstrate avoidant behaviour in relation to their sexual assault perpetrators [39]           The more important […]