La fouille accessoire à l’arrestation et le prélèvement par écouvillonnage du pénis. R. c. Saeed, 2016 CSC 24 La légalité d’une fouille en vertu de la Charte Pour ne pas être abusive et, par conséquent, être conforme à l’art. 8 de la Charte, une fouille doit respecter trois exigences : (1) la fouille doit être autorisée […]

*** Mise à jour de cette article le 9 août 2019. Nous renvoyons le lecteur aux articles ci-dessous pour un aperçu des fourchettes de peine applicables en matière de pornographie juvénile. L’agression sexuelle contre des enfants est un crime particulièrement odieux puisqu’il s’exerce contre des êtres sans défense, qu’il est facilité le plus souvent par une […]

Le critère de la réadaptation, lorsqu’il fait l’objet d’une démonstration particulièrement convaincante, peut prévaloir en matière de stupéfiants R. c. Zawahra, 2016 QCCA 871 [12]        Il est acquis que la peine infligée se situe en dehors de la fourchette applicable. Les motifs de la juge permettent de comprendre qu’elle a agi ainsi parce qu’elle […]

Pour déterminer l’admissibilité de la seconde déclaration (déclaration dérivée), il faut examiner différents critères et s’attarder au degré de connexité existant entre les deux déclarations. *Mise à jour le 4 décembre 2018 : voir aussi Mom c. R., 2018 QCCA 1381 LSJPA — 165, 2016 QCCA 869 [50]        Reste l’admissibilité de la seconde déclaration, soit celle […]

Le directeur d’école peut être considéré comme une personne en autorité dans certaines circonstances. LSJPA — 165, 2016 QCCA 869 [13]        En vertu de l’article 146 (2) LSJPA, « la déclaration orale ou écrite faite par l’adolescent de moins de dix-huit ans à un agent de la paix, ou à toute autre personne en autorité d’après la loi […]

Procès devant jury : il est possible pour la défense de présenter son exposé immédiatement après celui de la poursuite. Voir aussi Proulx c. R., 2012 QCCA 1302 aux para. 27 et ss. [1]               Monsieur est accusé d’avoir, le ou vers le 17 novembre 2001, agressé sexuellement E.H.  Lors de la conférence préparatoire, son avocat […]

R. c. Lauzon, 2009 QCCS 6525 Les principes applicables à l’enquête caution dans le domaine des stupéfiants. E – Les organisations criminelles se livrant au commerce de stupéfiants [42]        Le commerce des stupéfiants soulève une problématique particulière à l’égard de la mise en liberté sous caution quant aux alinéas 515(10) b) et c). [43]        Comme on […]

R. v. Farinacci, 2015 ONCA 392 (voir aussi Kenol c. R., 2016 QCCA 509) Existe-t-il une possibilité que la preuve extrinsèque puisse avoir affectée le verdict du jury? [26]      It is common ground that R. v. Pan; R. v. Sawyer, 2001 SCC 42 (CanLII), [2001] 2 S.C.R. 344, at para. 59, expresses the governing test, “[E]vidence indicating that the jury […]

R. v. Bengy, 2015 ONCA 397 La présomption de non-rétroactivité et son fondement [40] The leading and most recent authority on the presumption against retrospectivity is the Supreme Court decision in R. v. Dineley, 2012 SCC 58 (CanLII), [2012] 3 S.C.R. 272. In Dineley, the court was divided four to three over whether Parliament’s repeal […]