La Cour suprême se prononce à nouveau sur l’incompétence de l’avocat R. c. Meer, 2016 CSC 5 L’incompétence de l’avocat va à l’encontre de la Charte canadienne des droits et libertés L’incompétence de l’avocat peut être soulevé dans des circonstances particulières et exceptionnelles. Aujourd’hui, tout inculpé a droit à l’assistance effective d’un avocat.  Au Canada, ce […]

***Mise à jour le 15 décembre 2018 La suramende compensatoire est une peine cruelle et inusitée et contrevient à l’article 12 de la Charte R. c. Boudreault, 2018 CSC 58 [94] Je conclus que, bien qu’il vise l’atteinte d’un objectif pénal régulier, le régime de la suramende compensatoire viole l’art. 12 dans le cas de contrevenants […]

La Cour d’appel du Québec se prononce sur la possibilité de pouvoir expulser un intrus de chez soi. Molley c. R., 2015 QCCA 2052 Le comportement inapproprié d’un invité [9] Le comportement inapproprié d’un invité (par exemple, s’il commence à démolir le mobilier) peut le faire passer instantanément d’invité à intrus et autoriser le possesseur […]

La Cour suprême refuse de se pencher sur la question de la contraignabilité du conjoint de fait à témoigner La contraignabilité du conjoint de fait a fait l’objet d’une décision récemment. Bao Quoc Nguyen, et al. c. Sa Majesté la Reine (demande d’autorisation) : La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de […]

Mesures extrajudiciaires pour les adolescents : une possibilité ? Après avoir évalué la preuve que les forces policières lui a remise, le directeur des poursuites criminelles et pénales peut choisir de procéder via des mesures extrajudiciaires ou décider que l’affaire doit être jugée devant une cour de justice. Les informations qu’il reçoit de la police […]

Les séquelles subies par les proches des victimes peuvent-ils constituer un facteur aggravant ? R. c. Lacasse, 2015 CSC 64 [85] Mon collègue souligne également que « les impacts pour les proches de l’accusé ne sauraient représenter un facteur aggravant justifiant que ce dernier soit condamné à une peine plus sévère » (par. 147). Il cite l’art. 718.2  du Code […]

Quelle est la durée d’une interdiction de conduire en cas déclaration de culpabilité ? R. c. Lacasse, 2015 CSC 64 [112]                     Jusqu’ici, les tribunaux ont semblé plutôt réticents à accorder un crédit lorsque la remise en liberté est assortie de restrictions vu que de telles conditions restrictives de liberté n’équivalent […]

Les peines infligés et les particularités locales dans certains district judiciaire. R. c. Lacasse, 2015 CSC 64 [89]                          En effet, même si le Code criminel s’applique dans l’ensemble du pays, les particularités locales de chaque région peuvent expliquer certaines divergences dans les peines infligées aux délinquants par les tribunaux. La […]

L’article 7.2 de la Loi sur le casier judiciaire et ses délais. R. c. Poupart, 2010 QCCA 1956 [46] À mon avis, le mot « condamné » au paragraphe 7.2a) LCJ a le sens de « déclaré coupable ». Ainsi, le réhabilité qui, comme en l’espèce, plaide coupable à l’accusation portée contre lui, reconnaît les […]