La règle d’urgence lors de la fouille accessoire à l’arrestation d’un citoyen ordinaire. R. c. Fearon, 2014 CSC 77 : [173]                     La règle de l’urgence de la situation, telle qu’elle est exprimée dans la common law et le Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C‑46, reconnaît que les mesures de protection de la […]

Nous partageons un article de l’excellent blogue Mack’s Criminal Law. Le résumé se trouve ci-dessous. Mulllings is a helpful decision in clarifying the law of constructive murder. This area of the law has seen some attention in recent years from the Court of Appeal and recent decisions, like Mullings, are very helpful. In particular, Mullings recognizes […]

Les éléments constitutifs d’une déclaration « à haut risque » d’une personne jugée non criminellement responsable pour troubles mentaux sont les suivants (art. 672.64 C.cr.) : 672.64 (1) Sur demande du poursuivant Faite avant toute décision portant libération inconditionnelle de l’accusé Le tribunal peut au terme d’une audience Déclarer qu’un accusé âgé de dix-huit ans […]

Les sévices graves à la personne selon l’article 752 du Cour criminel est clarifiée par la Cour suprême. [22]                          Pour décider si une infraction participe des « sévices graves à la personne », il faut examiner ses éléments constitutifs puis, au besoin, se pencher sur les circonstances dans lesquelles […]

Voir les éléments essentiels du complot que l’on retrouve à l’art. 465 du C.cr. : Actus reus Une entente conclue entre deux ou plusieurs personnes En vue, selon le cas : De commettre un acte illégal D’accomplir un acte légal par des moyens illégaux Mens rea Qui ont l’intention de participer ensemble Tant qu’un projet […]

Une partie à un recours civil peut demander que lui soient communiqués des enregistrements de conversations privées interceptées par l’État dans le cadre d’une enquête pénale. Pétrolière Impériale c. Jacques, 2014 CSC 66 : Une partie à un recours civil peut demander que lui soient communiqués des enregistrements de conversations privées interceptées par l’État dans […]

R. c. Conception, 2014 CSC 60 : [4]                              Les dispositions du Code criminel relatives à l’inaptitude d’un accusé à subir son procès qui sont pertinentes en l’espèce sont les art. 672.58 et 672.62.  Comme nous le verrons, elles prévoient clairement que le tribunal ne peut rendre une […]

I. Fourchette des peines en matière de vols qualifiés. Doyon Avocats met à votre disposition une recherche jurisprudentielle quant aux peines applicables en matière de vols qualifiés au Québec. R. c. Moreau 2014 QCCQ 1974 : [13]     Dans R. c. Jenkins, [2004] AJ no 252, l’accusé plaide coupable à quatre chefs de vols qualifiés commis sur quatre jours, à chaque […]

Quant aux motifs raisonnables et probables formés à partir de renseignements obtenus de tiers, la Cour dans les arrêts Debot et Greffe a accepté les propositions suivantes: (i)  Les déclarations d’un informateur qui constituent du ouï‑dire peuvent établir l’existence de motifs raisonnables et probables justifiant une fouille ou une perquisition.  Cependant, en soi, la preuve d’un renseignement […]