Délai déraisonnable : 11b) de la Charte. R. c. Boisvert, 2014 QCCA 191 : [34]        La juge ne retient pas que l’intimé a fait la preuve d’un préjudice, mais affirme simplement qu’il y a lieu d’y conclure puisque le délai est de cinq ans. Il est utile de reproduire de nouveau ses propos […]

Mesures extrajudiciaires pour les adolescents. Après avoir évalué la preuve que les forces policières lui a remise, le directeur des poursuites criminelles et pénales peut choisir de procéder avec des mesures extrajudiciaires ou décider que l’affaire doit être jugée devant une cour de justice. Les informations qu’il reçoit de la police pourront influencer son choix, […]

La Cour suprême, dans une décision Laconique  (R. c. Auclair, 2014 CSC 6), confirme la décision de la Cour d’appel (voir ici pour notre billet précédent). Voici la décision : L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-004943-112, 2013 QCCA 671 (CanLII), 2013 QCCA 671, en date du 11 avril 2013, a […]

De façon générale, voici les éléments que le ministère public doit démontrer relativement à l’infraction d’omission de conformer à une condition d’une promesse ou d’un engagement : Actus reus Identification (Quiconque); L’accusé devait se conformer aux conditions d’une promesse ou d’un engagement; L’accusé a fait un geste qui est interdit par la promesse ou l’engagement; […]

L’arrêt des procédures. Brind’Amour c. R., 2014 QCCA 33 canlii.ca/t/g2mgf [56]        Quoi qu’il en soit, qu’il s’agisse d’un abus de la première ou de la deuxième catégorie, l’arrêt des procédures n’est  approprié que si deux critères sont satisfaits : 1) le préjudice causé par l’abus sera révélé, perpétué ou aggravé par le déroulement du procès […]

Version contradictoire lors d’un procès. [32]        La démarche énoncée à l’arrêt W.(D.) « ne constitue pas une formule sacro-sainte emprisonnant les tribunaux d’instance dans un carcan »[9]. « C’est la substance du test qui doit être respectée et non son incarnation tripartite littérale »[10], notamment dans les cas où l’appréciation de la crédibilité est au cœur de […]

Fouille de sécurité. R. c. MacDonald, 2014 CSC 3 [32]                          Une fouille policière raisonnablement nécessaire pour éliminer les menaces à la sécurité du public ou du policier — que j’appellerai une « fouille de sécurité » — est généralement menée en réaction à une menace.  C’est à dire que, […]

Manquement à un engagement suite à l’obtention d’un mandat de paix (810 C.cr.) De façon générale, voici les éléments que le ministère public doit démontrer relativement à l’infraction de manquement à un engagement : Actus reus Identification; L’accusé devait se conformer aux conditions de la promesse ou de l’engagement (810 ou 810.01 ou 810.2); L’accusé a […]

Prostitution : La Cour suprême de Canada. La CSC dans Canada (Procureur général) c. Bedford, 2013 CSC 72 a invalidé les articles 210, 212(1)j) et 213(1)c) du Code criminel au motif que ces derniers sont contraires aux principes de justice fondamentale garantis par l’article 7 de la Charte. Voici des extraits pertinents : Article 210 : […]