Par Me Félix-Antoine T. Doyon De façon générale, voici les éléments que le ministère public doit prouver relativement à l’infraction de conduite dangereuse : Actus reus  L’identification;  Afin d’établir l’identité du conducteur, le certificat d’enregistrement du véhicule prescrit par la loi provinciale est admissible et constitue un élément de preuve circonstancielle que le conducteur était […]

 Par Me Félix-Antoine T. Doyon La Cour d’appel du Québec dans Delisle c. R., 2013 QCCA 952 a rendu une décision très entendue. Voici certains principes à retenir qui émanent de la décision : Les directives au jury [35]        Il est acquis que ces directives doivent être évaluées d’un point de vue fonctionnel […]

 Par Me Félix-Antoine T. Doyon La Cour d’appel du Québec dans Perreault c. R., 2013 QCCA 834 a rendu une décision importante relativement aux opérations policières de type Mr Big. Nous retenons les passages suivants quant aux principes à retenir : La mise en garde de type Hodgson [20]        La Cour suprême s’est […]

  Par Me Félix-Antoine T. Doyon Après l’affaire Dumont, la Cour d’appel du Québec vient à nouveau de rendre une décision en matière de suggestion commune dans Mailot c. R., 2013 QCCA 870.   Voici les passages pertinents :   [3]           Bien qu’un juge ne soit pas lié par une suggestion commune […]

De façon générale, voici les éléments que le ministère public doit démontrer relativement à l’infraction d’avoir commis des voies de fait causant lésions.   ·         Actus reus o   Identification; o   a commis des voies de fait; o   sans le consentement de la personne visée; o   des lésions corporelles sont causées par l’application de cette force; […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon *Encore une fois, voici uncopier-coller d’un article de l’excellent blogue de James C. Morton que l’on retrouve ici. Verbal threats may amount to self-defence R v Surette, [2009] Y.J. No. 149: 20     As to the argument by Crown counsel that words cannot constitute a use of force within the definition of […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon La Cour suprême dans R. c. Buzizi, 2013 CSC 27, rappel les principes applicables au critère de « vraisemblance » d’un moyen de défense et ceux applicables à la défense de provocation. Voici les passages pertinents : Le critère de « vraisemblance [16]                          Ensuite, et toujours avec égards, j’estime que mon collègue, […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Phung c. R., 2013 QCCA 811, est une illustration du principe selon lequel la maison d’habitation est un lieu hautement protégé par les valeurs consacrées dans la Charte. Voici les passages pertinents relativement au para. 24 (2) de la Charte : [18]        Il convient d’abord de rappeler que […]

 Par Me Félix-Antoine T. Doyon Voici un résumé que nous avons préparé eu égard aux règles applicables à la preuve des faits similaires :   Principe :                 Bien que pouvant être pertinente,  la preuve de mauvaise réputation (ou de propension) est inadmissible. Fondement :            Cette règle vise à assurer que le prévenu sera jugé pour l’infraction […]