Par Me Félix-Antoine T. Doyon Dans une décision partagée – R. c. Société TELUS Communications, 2013 CSC 16 – la Cour suprême juge qu’un mandat général ne respecte pas les exigences du Code criminel dans le cadre d‘une saisie de messages textes. Voici quelques passages pertinents de la décision : Contrairement à la plupart des […]

R. c. Mailhot, 2013 CSC 17 Mailhot c. R.,2012 QCCA 964 est une source utile concernant le pouvoir du juge du procès à donné son opinion sur les faits au jury : [186]      Le juge du procès peut certes exprimer son opinion sur une question de fait, à la condition toutefois de rappeler clairement au […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Le présent article se retrouve sur l’excellent blogue de James C Morton ici. Nous avons « copié-collé »son article et traduit son titre. R. v. Kablutsiak, 2013 NUCJ 3 is a striking sentencing decision. In it Justice Cooper finds that detention following arrest (refusal of bail) can be used to […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon La Cour suprême du Canada a rendu une décision unanime vendredi dernier dans R c. Pham, 2013 CSC 15, dans laquelle elle mentionne que le juge qui prend une décision lors de la détermination de la peine peut prendre en compte les conséquences indirectes que subiraient un accusé. En l’espèce, […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Suite à l’adoption de la Loi sur l’adéquation de la peine, les tribunaux sont limités à considérer un ratio maximum de 1.5 pour 1, relativement au temps de détention purgée par un délinquant (voir art. 719 (3.1.) C.cr.). Depuis l’adoption de cette loi, l’État a, à maintes reprises, argumenté que […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Dans un billet précédent, nous avions traité du cas de Gloria Taylor et du droit de mourir dans la dignité. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a invalidé, il y a quelques mois, la disposition interdisant le suicide assisté. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a entendu cette semaine le pourvoi […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon La Cour d’appel de l’Ontario a rendu récemment une décision, R. v. Fearon, 2013 ONCA 106, relative au pouvoir de fouille accessoire à l’arrestation mettant en cause un téléphone cellulaire. L’accusé a été arête après avoir commis un vol. Il a été arrêté de façon légale et en procédant à la fouille accessoire […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Une récente décision de la Cour provincial de l’Alberta a soulevé l’intéressante question de savoir si à l’ère de l’internet, la personne étant sous arrestation a le droit de googler son avocat. La décision R. v. McKay 2013 ABPC 13 mentionne que oui! Voici certains passages intéressants : [10]      […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Vendredi dernier,  la Cour d’appel de l’Ontario a rendu sa décision de 60 pages dans l’affaire R. v. Mernagh. La décision pose la question examine si les dispositions donnant un droit d’accès à la marijuana médicale sont inconstitutionnelles parce qu’il prive M. Mernagh de son droit d’accès à la marijuana […]