R. c. Sullivan, 2022 CSC 19 Les juges de la Cour sont des juges, non des législateurs. [59] J’ajouterais — et ici je me dissocie vraisemblablement de la Cour d’appel en l’espèce — que les mêmes principes s’appliquent aux déclarations judiciaires faites par la Cour en application du par. 52(1). Je ne peux souscrire à l’avis […]

Anderson c. Alberta, 2022 CSC 6 Dans Okanagan, notre Cour a statué qu’une provision pour frais peut être accordée en raison du fort intérêt public à obtenir une décision sur une question de droit d’importance exceptionnelle, qui transcende non seulement les intérêts des parties, mais qui, en outre, ne serait pas réglée en l’absence de […]

R. c. Albashir, 2021 CSC 48 [8] Comme je l’expliquerai, il existe une présomption selon laquelle les déclarations judiciaires ont un effet rétroactif, mais cette présomption est réfutée dans le cas où la rétroactivité irait à l’encontre des intérêts publics impérieux qui exigeaient la suspension. Cependant, les personnes qui peuvent personnellement avoir subi un préjudice […]

Ward c. Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse), 2021 CSC 43 Pour contrevenir à l’art. 4 de la Charte québécoise, une conduite doit atteindre un degré de gravité élevé qui ne banalise pas cette notion chargée de sens. Une telle conduite ne saurait faire l’objet d’une appréciation purement […]

Nelson (Ville) c. Marchi, 2021 CSC 41 La séparation des pouvoirs protège ainsi l’indépendance de la magistrature, la capacité et la liberté du pouvoir législatif d’adopter des lois et la capacité du pouvoir exécutif d’appliquer ces lois, d’établir des priorités et d’allouer les ressources nécessaires à une bonne gouvernance. [42] La raison première pour laquelle […]

Toronto (Cité) c. Ontario (Procureur général), 2021 CSC 34 En pratique, les principes constitutionnels non écrits peuvent aider les tribunaux seulement de deux façons distinctes, mais connexes. [55] Premièrement, ils peuvent être utilisés pour interpréter les dispositions constitutionnelles. En effet, il s’agit du « plein effet juridique » que notre Cour a décrit dans le […]

Société Radio‑Canada c. Manitoba, 2021 CSC 33 Functus officio : Cette règle favorise la reconnaissance du caractère définitif des procédures et, en stabilisant les jugements susceptibles de révision, une procédure d’appel ordonnée. [34] Cette règle favorise la reconnaissance du caractère définitif des procédures et, en stabilisant les jugements susceptibles de révision, une procédure d’appel ordonnée […]

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. 3095-2899 Québec inc., 2021 QCCA 1222 L’arrêt Kellogg’s de cette Cour est venu consacrer le principe qu’un juge peut par jugement subséquent, dans ce cas par le biais d’une minute déposée quelques jours après la tenue de l’audience, ajouter des motifs au soutien du dispositif rendu oralement et […]

Sherman (Succession) c. Donovan, 2021 CSC 25 : La publicité des débats judiciaires, qui est protégée par la garantie constitutionnelle de la liberté d’expression, est essentielle au bon fonctionnement de notre démocratie. Reposant sur la liberté d’expression, le principe de la publicité des débats judiciaires est l’un des fondements de la liberté de la presse […]