R. c. Thanabalasingham, 2020 CSC 18 Ne doit pas être considérée comme ayant pour effet d’écarter le rôle important que jouent la gravité de l’infraction et le préjudice subi dans l’application de la mesure transitoire exceptionnelle. [7] Étant donné que dans la présente affaire, la plus grande partie du délai s’est écoulé avant le prononcé […]
Published on 14 June 2020
La computation des délais à la suite d’une ordonnance de nouveau procès : l’horloge redémarre à zéro : R. c. J.F., 2020 QCCA 666
Mise à jour 6 mai 2022 : voir la décision de la Cour suprême R. c. J.F., 2022 CSC 17 ou ici. R. c. J.F., 2020 QCCA 666 EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4 DU CODE CRIMINEL, LE TRIBUNAL PRONONCE UNE ORDONNANCE INTERDISANT DE PUBLIER OU DE DIFFUSER DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT TOUT RENSEIGNEMENT QUI PERMETTRAIT […]
Published on 21 March 2020
Les plafonds fixés par l’arrêt Jordan n’incluent pas le temps de délibération en vue du prononcé du verdict : R. c. K.G.K., 2020 CSC 7
R. c. K.G.K., 2020 CSC 7 L’alinéa 11b) protège à la fois les intérêts de l’accusé et ceux de la société. La dimension individuelle de l’al. 11b) protège les droits de l’accusé à la liberté, à la sécurité de sa personne et à un procès équitable. Sa dimension sociétale reconnaît notamment que les procès instruits […]
Published on 17 November 2019
Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable revêt une importance particulière pour les adolescents : R. c. K.J.M., 2019 CSC 55
R. c. K.J.M., 2019 CSC 55 L’alinéa 11b) de la Charte prévoit que « [t]out inculpé a le droit [. . .] d’être jugé dans un délai raisonnable ». Ce droit est important tant pour les individus que pour la société dans son ensemble. [38] L’alinéa 11b) de la Charte prévoit que « [t]out inculpé […]
Published on 1 August 2013
Un délai de 26 mois imputable à la poursuite est jugé déraisonnable
La juge conclu, dans Arsenault c. La Reine (200-01-150100-109), qu’un délai de 25 mois et 26 jours imputable à la poursuite est contraire à l’article 11b) de la Charte (district de Québec). Voici quelques principes à retenir de la décision : L’argument selon lequel la défense aurait pu offrir des admissions pour accélérer le processus […]
Published on 28 April 2013
Opération SharQc et délais déraisonnables : la Cour d’appel tranche
Par Me Félix-Antoine T. Doyon Dans un billet précédent, nous avions traité de l’opération SharQc et la décision de la Cour supérieure de libérer 31 personnes, incluant des membres et des sympathisants des Hells Angels. La Cour d’appel – dans R. c Auclair, 2013 QCCA 671 – a récemment donné raison à la Cour supérieure. […]
Published on 1 June 2011
La justice coûte cher. C’est peut-être pour ça qu’on l’économise…
Le 31 mai 2011, la Cour supérieure a rendu une décision relativement au dossier de l’Opération SharQc : 31 personnes, incluant des membres et des sympathisants des Hells Angels sont libérés, bénéficiant d’une suspension définitive des procédures[1]! Le juge a également annulé les accusations de gangstérisme et de stupéfiants déposées contre les 124 autres accusés. Contexte […]