R. c. R.B.-C., 2026 CSC 30 Avec égards, je suis d’avis de ne pas suivre l’arrêt Charley ou d’imposer un plafond présumé distinct pour le délai de détermination de la peine postérieur au prononcé du verdict. (par. 32) [31] L’appelant soutient que la Cour devrait adopter l’approche suivie dans l’arrêt Charley et imposer un plafond […]

R. c. Vrbanic, 2026 CSC 19 Ultimement, c’est aux acteurs au sein du système ayant accès aux leviers du pouvoir structurel qu’il incombe d’apporter les changements nécessaires pour remédier aux délais systémiques. (par. 26) [23] L’arrêt Jordan avait pour objectif de créer des incitatifs structurels pour tous les acteurs du système de justice afin de […]

R. c. Lifshitz, 2026 QCCA 608 Je suis conscient des difficultés que peut soulever le fait de fixer des dates pour une enquête préliminaire ou un procès de longue durée qui risque de nécessiter moins de temps ou même de devenir inutile si un plaidoyer de culpabilité intervient. Toutefois, il y aura des cas où […]

Seepersad c. R., 2026 QCCA 605 À mon avis et en tout respect, l’intimé et l’intervenant ont raison de dire que (1) l’arrêt Jordan n’a pas tranché toutes les questions et plus particulièrement, pas celle que soulève le présent appel, et (2) le plafond présumé applicable est de 30 mois lorsque, au Québec, un accusé opte pour […]

R. c. Costanzo-Peterson, 2024 QCCA 1282 On reconnaît qu’exceptionnellement, « si la poursuite retire l’accusation pour la remplacer par une autre mais pour la même affaire, le calcul du délai pourrait bien commencer à partir de la première accusation ». [63]      Je veux clarifier ce point. Pour calculer le délai dans cette affaire, il […]

R. c. Hanan, 2023 CSC 12 Le délai excédant le plafond était dû non pas à un manque de temps empêchant le système d’améliorer les délais institutionnels enracinés, mais au refus du ministère public de consentir à la tenue d’un procès devant juge seul, et ce, malgré le fait qu’il avait été averti des conséquences […]

Poitras c. R., 2022 QCCA 1561 Depuis l’arrêt Kalanj, il n’y a aucune ambiguïté quant au moment qui marque le début du calcul aux fins de l’alinéa 11 b) de la Charte : une accusation réelle et non une accusation éventuelle, et ce, même si cette éventualité est connue de l’accusé. [6] Le pourvoi de l’appelant […]

R. c. J.F., 2022 CSC 17 Rendre justice en temps utile est l’une des caractéristiques d’une société libre et démocratique, et l’instruction des procès dans un délai raisonnable est d’une importance capitale pour l’administration du système de justice criminelle du Canada. [22] Rendre justice en temps utile est l’une des caractéristiques d’une société libre et […]

Mise à jour en date du 16 février 2022 : Jugement renversé dans R. c. Ste-Marie, 2022 CSC 3 mais pas sur le point exposé dans cet article. Ste-Marie c. R., 2020 QCCA 1118 Une jurisprudence constante depuis l’arrêt Rahey maintient que la seule réparation disponible en cas de délais déraisonnables est l’arrêt des procédures. Malgré de nombreuses […]