R. c. Poulin, 2019 CSC 47 Doit-on trancher un pourvoi devenu théorique? [19] Dans l’arrêt R. c. Smith, 2004 CSC 14 (CanLII), [2004] 1 R.C.S. 385, notre Cour a énoncé cinq facteurs (non exhaustifs) servant à déterminer si des circonstances exceptionnelles justifient que la Cour statue sur un pourvoi devenu théorique par suite du décès […]

R. c. G.G., 2019 QCCA 1345 * Voir aussi O’Reilly c. R., 2017 QCCA 1286 ; Michaud c. R., 2018 QCCA 1804 ; Bain c. R., 2019 QCCA 460 ; De L’Étoile c. R., 2019 QCCA 2148 ; Christie-Sanguinet c. R., 2019 QCCA 2033 ; R. c. P.M., 2020 QCCA 786 L’auteur Clayton C. Ruby écrit à ce sujet que […]

Lacelle Belec c. R., 2019 QCCA 711 La valeur à accorder à un plaidoyer de culpabilité. [42] Comme le rappelle avec justesse la Cour, « [d]e manière générale, deux facteurs expliquent la valeur atténuante qu’on accorde à un plaidoyer de culpabilité : (1) il est la manifestation des remords de l’accusé qui avoue sa participation […]

Bernard c. R., 2019 QCCA 638  Lorsque le législateur prévoit une peine maximale de 14 ans, sauf exception, les peines possibles vont du sursis de peine à l’incarcération. Telle est la fourchette de peines prévue par la loi. Ce faisant, malgré les conséquences parfois tragiques, le législateur reconnaît avec beaucoup de sagesse la grande variété […]

R. c. Binet, 2019 QCCA 669  Les suggestions communes ont une très grande importance dans le système de justice pénale et les juges ne peuvent les refuser que si elles sont contraires à l’intérêt public [16] À la lumière de ces principes, la Cour est d’avis que le juge a commis une erreur révisable en […]

Frigault c. R., 2012 NBCA 8 est une excellente source concernant le principe de gradation de la peine applicable en droit criminel. Voici les passages pertinents : [16]                                   Le juge Saunders de la Cour d’appel de la Nouvelle‑Écosse a fait l’analyse suivante du principe de […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Tel que nous l’avons mentionné dans un billet antérieur, le statut d’un non-canadien doit être considérée au moment de l’imposition d’une peine. La Cour d’appel vient de le rappeler dans Abdurazak c. R., 2013 QCCA 762. Voici les passages pertinents : [6]         La question de la précarité de […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Le présent article se retrouve sur l’excellent blogue de James C Morton ici. Nous avons « copié-collé »son article et traduit son titre. R. v. Kablutsiak, 2013 NUCJ 3 is a striking sentencing decision. In it Justice Cooper finds that detention following arrest (refusal of bail) can be used to […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon La Cour suprême du Canada a rendu une décision unanime vendredi dernier dans R c. Pham, 2013 CSC 15, dans laquelle elle mentionne que le juge qui prend une décision lors de la détermination de la peine peut prendre en compte les conséquences indirectes que subiraient un accusé. En l’espèce, […]