Published on 22 July 2019
L’expert ne doit pas trancher une question qui appartient au jury en donnant son opinion : Roy c. R., 2019 QCCA 1260
Roy c. R., 2019 QCCA 1260 Dans le contexte d’une défense de troubles mentaux, la présence d’une intoxication volontaire requiert une analyse nuancée pour déterminer ce qui a contribué à la condition mentale de l’accusé lors de l’événement. [61] Le moyen d’appel tourne autour de l’opinion de la psychiatre Proulx sur l’applicabilité de la défense […]
Lire la suite