Claing c. R., 2026 QCCA 926 Au Canada, lorsqu’une cour compétente pour déclarer une loi inconstitutionnelle est saisie d’une telle question, il faut vider le débat. Cela doit se faire à la lumière du cas représenté par la personne qui porte la contestation ou à partir de situations raisonnablement prévisibles. (par. 19) [14]      Le […]

Girouard c. R., 2026 QCCA 435 On constate que le silence de l’appelant est un élément qui est commenté par les experts et plus particulièrement par ceux appelés par le ministère public. (par. 51) [49]      Je rappelle que l’appelant a présenté une défense de non-responsabilité criminelle en raison de troubles mentaux, prévue à l’article […]

J.T. c. R., 2025 QCCA 585 Il ne fait aucun doute qu’un facteur aggravant doit être prouvé hors de tout doute raisonnable lors de la détermination de la peine, à défaut de l’avoir été au procès, la preuve présentée lors de ce dernier étant prise en compte dans ce contexte. [79]      Il ne fait […]

LSJPA — 2514, 2025 QCCA 468 Il est depuis longtemps établi que la preuve d’une maladie mentale qui ne satisfait pas aux critères du paragraphe 2 de l’article 16 C.cr. peut néanmoins justifier un verdict réduit d’homicide involontaire coupable à une accusation de meurtre. [40]      Il est depuis longtemps établi que « la preuve d’une […]

A.V. c. R., 2025 QCCA 156 La nouvelle preuve : La jurisprudence établit que le critère de diligence n’est pas déterminant en matière criminelle si l’intérêt de la justice exige l’admission d’une preuve en appel et que celle-ci est pertinente, plausible et qu’on puisse raisonnablement croire qu’elle aurait influencé le résultat si elle avait été […]

R. c. Lawlor, 2023 CSC 34 Comme il a maintes fois été énoncé, et nous le répétons en l’espèce, les tribunaux doivent   avoir à l’esprit la preuve concernant la santé mentale lorsque cette preuve est pertinente à l’égard de questions touchant la responsabilité criminelle. C’est particulièrement le cas dans le cadre des directives aux jurés, […]

Ricard-Perras c. R., 2023 QCCA 1333 Ils ne devraient toutefois pas présumer que la culpabilité morale d’un délinquant est automatiquement moins élevée au motif qu’il souffre d’une maladie mentale ou d’une déficience cognitive [13]      Les troubles de santé mentale qui n’entraînent pas une déresponsabilisation pénale doivent être pris en compte lors de la détermination […]

Tshilumba c. R., 2022 QCCA 1591 Le jury peut rejeter l’opinion d’experts, même lorsque leur témoignage est unanime et n’est pas contredit par celui d’autres experts. Il doit y avoir un fondement rationnel dans la preuve pour que le jury puisse raisonnablement rejeter l’opinion des experts. [54] Dans l’arrêt Molodowic[9] qu’invoque l’appelant, la juge Arbour […]

Ontario (Procureur général) c. G, 2020 CSC 38 Les personnes souffrant de troubles mentaux font l’objet d’une stigmatisation continuelle et d’un traitement préjudiciable dans la société canadienne, de sorte qu’elles sont grandement et largement défavorisées sur les plans social, politique et juridique. [1] Les personnes souffrant de troubles mentaux font l’objet d’une stigmatisation continuelle et […]