Un client de notre cabinet était accusé d’avoir commis un méfait de moins de 5000$ sur un véhicule automobile (art.430 (1) a) (4) b) du Code criminel). Suite à une séparation avec son ex-conjointe, celle-ci a décidé sans apparence de droit de détenir le véhicule automobile qui appartenait à notre client.
En fait, lors de la vie commune, le véhicule avait été mis au nom de l’ex-conjointe de notre client puisque celui-ci avait des contraventions non payées et ne pouvait pas administrativement mettre le véhicule à son nom. Par contre il a été démontré en preuve que notre client payait les assurances et les réparations du véhicule durant la vie commune. Également nous avons mis en preuve le contrat de vente du véhicule automobile qui avait été acheté par notre client. En vertu de l’article 429. (2) et 429.(3) b. Cr, une personne qui commet un méfait sur un bien qui lui appartient dont il a un intérêt entier ne peut être déclaré coupable à moins qu’il aille commis le méfait dans un dessin frauduleux. Or, notre client avait brisé les vitres de son propre véhicule au domicile de son ex-conjointe puisqu’il était frustré que celle-ci détienne son véhicule sans droit. Notre client a été acquitté sur le chef tel que constaté.
L’accès physique à nos bureaux sera limité pour les prochains jours afin de favoriser le ralentissement de la propagation du virus et respecter les recommandations de la Santé publique. Cependant, tous les avocat(e)s et madame Fortin demeurent disponibles au téléphone ou via leur courriel.
Nos activités se poursuivent. Cependant, nous ferons appel aux outils technologiques pour la rencontre des clients ou toutes nouvelles demandes.
Nous profitons de l’occasion pour suggérer à tout le monde d’agir conformément à notre responsabilité civique de mettre en place des mesures visant à ralentir la propagation du virus.
Un avocat recevra une notification sur son téléphone cellulaire.
