Dans un premier temps, un militaire de notre cabinet faisait l’objet d’une accusation de contacts sexuels envers un enfant âgé de moins de 14 ans.
Une peine minimale de prison s’imposait en cas de déclaration de culpabilité. Par conséquent, il n’existait aucune possibilité d’éviter un casier judiciaire.
Trame factuelle :
Lors d’une fête de Noël chez des amis, notre client a été invité à faire le père Noël pour amuser les enfants.
Cette fête avait lieu chez la famille d’un couple d’amis militaire.
Au cours de la soirée, tout se passa dans les règles de l’art. La soirée terminée, notre client et 3 amis militaires resteront à coucher.
Il appert que notre client consommera une grande quantité d’alcool forte avec ses amis en jouant au poker dans le garage.
Notre client se couchera à 8h00 AM sur un divan dans la cave de son ami militaire.
Lors de la matinée, une fillette de moins de 14 ans ira se coucher sur les genoux de notre client.
Celui-ci touchera les parties génitales par-dessus les vêtements de la fillette pendant 30 secondes avant que celle-ci aille aviser ses parents.
Notre client sera expulsé de la maison par la suite.
Les policiers procéderont à l’arrestation de notre client et celui-ci déclara qu’il ne se souvient aucunement des gestes commis envers la fillette, sans les nier formellement.
Stratégie de la défense :
La stratégie était de convaincre la couronne de changer le chef d’accusation afin d’éviter une peine minimale de détention et pouvoir plaider une absolution.
Pour ce faire, notre client a décidé d’entamer une thérapie fermée de 6 mois concernant sa problématique de consommation.
Après de longues négociations avec la couronne, celle-ci a offert de déposer un nouvel acte d’accusation envers notre client soit d’avoir mis en danger les moeurs d’un enfant en contravention avec l’article 172(1) du Code criminel.
Aucune peine minimale de prison ne s’imposait en cas de déclaration de culpabilité. Par conséquent, il existait une possibilité d’éviter un casier judiciaire.
Notre client a enregistré un plaidoyer de culpabilité sur le nouvel acte d’accusation et nous avons demandé la confection d’un rapport présentenciel afin de démontrer à la Cour le cheminement positif de notre client depuis son arrestation ainsi que son profil.
Expert sexologue en défense :
Nous avons mandaté un sexologue afin d’éclairer le tribunal sur les risques de récidive de notre client.
Lors des représentations sur sentence, nous avons fait témoigner notre expert sur l’évaluation sexologique qui était favorable pour notre client.
Représentation sur sentence :
Sur sentence, nous avons fait entendre notre client ainsi que sa mère biologique. Nous avons mis en preuve les facteurs atténuants suivants :
1.Jeune âge de notre client.
2.Absence d’antécédents judiciaire.
3.Sa collaboration avec les forces policières
4.Regrets sincères et empathie envers la victime.
5.Thérapie fermée contre l’alcool et la drogue.
6. Respect des conditions de remise en liberté.
7.Mode de vie positif
8. Risque de récidive faible.
9.Rapport présentenciel et sexologique très positif.
Position de la poursuite et de la défense :
Le ministère public demandait une courte peine de détention proportionnelle à la gravité objective du geste posé tandis que nous demandions que notre client bénéficie d’une absolution conditionnelle.
Notre client était militaire et un casier judiciaire pouvait compromettre sa carrière future.
L’enjeu était donc important.
Conclusion :
Après l’administration de notre preuve en défense sur sentence ainsi que notre plaidoirie, le ministère public a fait valoir dans une courte plaidoirie qu’après avoir entendu la preuve de la défense, elle était satisfaite quant aux conditions prévues à l’article 730 du Code criminel.
La couronne a donc consenti à l’octroi d’une absolution conditionnelle et le tribunal a finalement imposé une absolution conditionnelle avec l’obligation de verser un don important à un organisme de charité ainsi que d’effectuer 240 heures de travaux communautaires assortie d’une probation.
Notre client a évité un casier judiciaire.
L’accès physique à nos bureaux sera limité pour les prochains jours afin de favoriser le ralentissement de la propagation du virus et respecter les recommandations de la Santé publique. Cependant, tous les avocat(e)s et madame Fortin demeurent disponibles au téléphone ou via leur courriel.
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Nous profitons de l’occasion pour suggérer à tout le monde d’agir conformément à notre responsabilité civique de mettre en place des mesures visant à ralentir la propagation du virus.
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