Dans un premier temps, un client de notre cabinet faisait l’objet d’une accusation de contacts sexuels envers un enfant âgé de 13 ans, en vertu de l’article 151 du Code criminel, soit sa demi-soeur.
Une peine minimale d’une année de prison ferme s’imposait en cas de déclaration de culpabilité. Par conséquent, en cas de déclaration de culpabilité, il n’existait aucune possibilité d’éviter la prison ferme.
Trame factuelle :
Notre client au moment des faits était âgé de 18 ans.
Notre client était sans antécédents judiciaires.
Selon les faits du rapport policier, notre client était le demi-frère de la victime âgé de 13 ans.
À l’âge de 17 ans, notre client avait été expulsé du domicile de sa mère en raison de problèmes importants de consommation d’alcool et de drogue.
Son père a décidé d’accueillir notre client à son domicile.
Au moment des événements, la victime a rejoint notre client dans sa chambre.
Tous les deux vont consommer de l’alcool ensemble et vont discuter de leur vie.
Notre client consommera également seul du cannabis durant la journée.
Plus tard dans la soirée, notre client va effectué des attouchements sexuels sur sa demi-sœur dans sa chambre alors que celle-ci n’était aucunement consentante.
Quelques jours suivant l’agression, il y aura une plainte qui sera effectué à la police par la plaignante.
Les policiers procéderont à l’arrestation de notre client et celui-ci fera une déclaration incriminante aux policiers.
Notre client sera remis en liberté par la signature d’une promesse de comparaître.
Stratégie de la défense :
La stratégie était de convaincre la couronne de changer le chef d’accusation afin d’éviter une peine minimale de détention et pouvoir plaider une peine non privative de liberté.
Pour ce faire, la défense à demandé un rapport d’expertise sur la responsabilité criminelle, car il y avait plusieurs facteurs atténuants qui concernait la santé mentale de notre client qui était pertinent à faire valoir au tribunal dans le cadre d’un rapport rédigé par un psychiatre.
Le rapport sur la responsabilité criminelle a conclut que notre client était responsable criminellement de ses gestes.
Par contre, le rapport a mis en lumière certaines problématiques de santé mentale concernant notre client au moment du passage à l’acte.
Dans le cadre du dossier, après discussion avec le poursuivant, nous avons constaté que la victime ne voulait pas nécessairement accabler notre client.
Il faut comprendre que les gestes de notre client a provoqué un éclatement familial et surtout beaucoup de dommages sur la vie personnel de la victime.
Nous avons compris qu’à la lecture du dossier, il était possible de proposer un amendement du chef d’accusation en raison de plusieurs critères dont l’intérêt et les désirs de la victime et les critères de réhabilitation pour notre client.
Dans cet affaire, ce qui était important pour la victime, c’était que notre client reconnaisse les faits qui lui était reproché devant le tribunal.
Après de longues négociations avec la couronne, celle-ci a offert de déposer un nouvel acte d’accusation envers notre client soit d’avoir mis en danger les moeurs d’un enfant en contravention avec l’article 172(1) du Code criminel.
Aucune peine minimale de prison ne s’imposait en cas de déclaration de culpabilité. Par conséquent, il existait une possibilité d’éviter la prison ferme.
Notre client a enregistré un plaidoyer de culpabilité sur le nouvel acte d’accusation et nous avons mis en preuve «une preuve de réhabilitation convaincante» et les démarches à venir de notre client d’intégrer une thérapie fermé de 6 mois pour régler ses problèmes d’alcool et de toxicomanie.
Représentation sur sentence :
Sur sentence, nous avons mis en preuve les facteurs atténuants suivants :
1.Jeune âge de notre client. (18 ans au moment des faits)
2.Absence d’antécédents judiciaire.
3.Son plaidoyer de culpabilité qui évitait à sa demi-sœur de venir témoigner dans le cadre d’un procès.
4.Sa collaboration avec les forces policières.
5.Regrets sincères et empathie envers la victime.
6. Dans le cadre de l’ordonnance de sursis, notre client s’engageait à faire les démarches nécessaire pour intégrer une thérapie fermée de 6 mois contre l’alcool et la drogue.
7. Respect des conditions de remise en liberté.
La sentence :
Le ministère public et la défense ont suggéré de façon commune au tribunal une peine d’emprisonnement dans la collectivité de 6 mois avec une ordonnance de probation de 3 ans avec un suivi de 2 ans dans lequel notre client s’est engagé à suivre toute thérapie jugée utile et des interdictions de consommer des drogues ou alcool et interdiction de contacter la victime.
Conclusion :
Notre client à éviter une peine d’emprisonnement ferme et à évité d’être assujetti au registre des délinquants sexuels et de devoir fournir un échantillon d’ADN.
L’accès physique à nos bureaux sera limité pour les prochains jours afin de favoriser le ralentissement de la propagation du virus et respecter les recommandations de la Santé publique. Cependant, tous les avocat(e)s et madame Fortin demeurent disponibles au téléphone ou via leur courriel.
Nos activités se poursuivent. Cependant, nous ferons appel aux outils technologiques pour la rencontre des clients ou toutes nouvelles demandes.
Nous profitons de l’occasion pour suggérer à tout le monde d’agir conformément à notre responsabilité civique de mettre en place des mesures visant à ralentir la propagation du virus.
Un avocat recevra une notification sur son téléphone cellulaire.
