Victimes d’agression sexuelle

Le processus judiciaire peut paraître interminable lorsqu’une victime vise à obtenir justice et réparation pour les torts causés. Cependant, au cours de l’été 2016, une décision de la Cour suprême a changé radicalement les coutumes et les habitudes de tous les acteurs du système judiciaire relativement aux délais. La Cour d’appel du Québec a récemment statué que dorénavant, les avocats, les juges ainsi que tous ceux ayant une incidence sur les délais judiciaires doivent agir de la manière la plus diligente possible. Si l’accusé a droit à un procès dans un délai raisonnable, la présumée victime a elle aussi droit à ce que justice soit rendue promptement. Néanmoins, il est raisonnable de prévoir plusieurs mois avant qu’un dossier soit clos.

La Charte canadienne des droits des victimes prévoit que les victimes d’agression sexuelle ou de tout autre type de crime ont droit à un dédommagement. En juillet 2015, la Charte canadienne des droits des victimes est entrée en vigueur au Canada. Cette loi met l’accent sur les droits des victimes et leur confère un rôle important dans le processus judiciaire. Notamment, la Charte prévoit que toute victime a droit à ce qu’une ordonnance de dédommagement soit déposée contre le délinquant par le tribunal.

Au Canada, une accusation criminelle en matière sexuelle est imprescriptible. Par contre, le recours civil ne doit pas être prescrit. Ainsi, la victime dispose d’un délai de 30 ans pour agir, à partir du moment où elle prend connaissance que son préjudice est attribuable à l’agression, et non à partir du moment de l’agression sexuelle. Donc, même si le crime sexuel a eu lieu il y a plus de 30 ans, il est possible d’intenter un recours civil.

Actuellement, le système d’aide juridique n’alloue pas de mandat aux avocats qui désirent accompagner les victimes d’un crime au long du processus. Cependant, grâce au mouvement #moiaussi, nous sommes d’avis que cela ne devrait pas tarder à changer. Par contre, un avocat peut assurément vous représenter dans le cadre d’un mandat de pratique privée. Pour les détails au sujet des honoraires applicables, n’hésitez pas à nous contacter sans frais ou consultez la section du site à ce sujet.

Les probabilités de succès sont propres à chaque dossier. Voici différents facteurs qui peuvent influencer l’issue d’un dossier :

(1) La crédibilité de la victime :

La victime qui a subi un dommage doit fournir une preuve prépondérante, c’est-à-dire qu’il y a plus de chances que sa version des faits soit vraie que la version de l’autre partie. Elle n’a pas à convaincre le ou la juge hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de la personne.

(2) L’agresseur a été condamné lors d’un processus judiciaire au criminel :

Ce facteur peut être un élément positif de votre recours civil. Par contre, le jugement d’une cour de justice criminelle n’entraîne pas automatiquement la responsabilité civile d’un accusé.

(3) Les dommages de la victime appuyés par une preuve d’expert :

Il ne suffit pas de démontrer, par prépondérance de preuve, la faute civile de votre agresseur pour entrainer la responsabilité civile de celui-ci. Il faut également démontrer un préjudice.

Ces préjudices, appuyés par une preuve d’expert, peuvent augmenter la crédibilité de la cause et mieux guider le tribunal pour établir un montant selon les dommages subis.

(4) La patience de la victime dans le cadre de sa démarche :

En cas de contestation, une poursuite civile contre son agresseur peut s’échelonner sur plusieurs mois, voire une année ou plus.

(5) Attentes raisonnables de la victime :

Nous ne sommes pas aux États-Unis. Les montants octroyés dans la province de Québec n’ont rien à voir avec les montants alloués aux Américains.

Par exemple,

(1) Faire une demande à l’IVAC :

En voici quelques exemples :

(1) Obtenir une indemnité monétaire satisfaisante de son agresseur :

La responsabilité civile a comme fondement l’indemnisation d’un préjudice subit. Dans la mesure où la faute civile commise par votre agresseur est causale de votre préjudice, le droit civil ordonne que vous soyez indemnisé.

(2) Le fardeau de la preuve est moins difficile à établir :

Au procès civil, la preuve exigée est moindre qu’au procès criminel. Elle n’a pas à convaincre le juge hors de tout doute raisonnable de la culpabilité d’une personne.

(3) La victime peut renoncer en tout temps à son recours civil en produisant un désistement :

En tout temps, la victime peut demander à son avocat de produire un désistement et annuler sa poursuite civile.