R. c. Vrbanic, 2026 CSC 19 Ultimement, c’est aux acteurs au sein du système ayant accès aux leviers du pouvoir structurel qu’il incombe d’apporter les changements nécessaires pour remédier aux délais systémiques. (par. 26) [23] L’arrêt Jordan avait pour objectif de créer des incitatifs structurels pour tous les acteurs du système de justice afin de […]

Mac Neil c. R., 2026 QCCA 679 Pour réussir dans sa requête en prolongation de délai, le requérant doit faire valoir des moyens d’appel qui sont sérieux : R. c. Lamontagne (1994), 1994 CanLII 6295 (QC CA), 95 C.C.C. (3d) 277 (C.A. Qué) ou à tout le moins dont la valeur, examinée dans l’ensemble du […]

Ahluwalia c. Ahluwalia, 2026 CSC 16 La violence entre partenaires intimes est effectivement une réalité à laquelle le droit criminel est de plus en plus sensible et attentif (voir, p. ex., Chambre des communes, Comité permanent de la condition féminine, Le contrôle coercitif au Canada : Rapport du Comité permanent de la condition féminine, 1re sess., […]

Charette c. R., 2026 QCCA 622 Une partie ne peut utiliser une admission formelle comme un moyen tactique pour contraindre l’adversaire à obtenir un avantage stratégique dans la présentation de l’affaire en privant la poursuite de sa liberté de choisir la manière de présenter sa cause. (par. 15) [11]        La juge de première instance, […]

R. c. Benbouhoud, 2026 QCCA 632 Une cour d’appel ne peut intervenir uniquement en raison de « son désaccord avec la peine infligée » et ainsi substituer son opinion à celle du juge de la peine : R. c. McDonnell, 1997 CanLII 389 (CSC), [1997] 1 R.C.S. 948, par. 27, 46. (par. 7) [5]         […]

R. c. Lifshitz, 2026 QCCA 608 Je suis conscient des difficultés que peut soulever le fait de fixer des dates pour une enquête préliminaire ou un procès de longue durée qui risque de nécessiter moins de temps ou même de devenir inutile si un plaidoyer de culpabilité intervient. Toutefois, il y aura des cas où […]

Seepersad c. R., 2026 QCCA 605 À mon avis et en tout respect, l’intimé et l’intervenant ont raison de dire que (1) l’arrêt Jordan n’a pas tranché toutes les questions et plus particulièrement, pas celle que soulève le présent appel, et (2) le plafond présumé applicable est de 30 mois lorsque, au Québec, un accusé opte pour […]

Lafrenière c. R., 2026 QCCA 604 Comme l’arrêt Mann l’explique clairement, il n’y « a pas nécessairement correspondance entre les pouvoirs dont disposent les policiers et les devoirs qui leur incombent »[19]. Même si « les policiers [ont] l’obligation d’enquêter sur les crimes, ils ne sont pas pour autant habilités à prendre n’importe quelle mesure pour s’acquitter […]

R. c. Gagnon, 2026 QCCA 583 Est-ce que le pouvoir du DPCP d’engager un appel exclut que le PGQ ait qualité pour participer à un appel devant la Cour à titre d’appelant? La Cour ne s’est jamais penchée sur cette question. (par. 24) [23]      L’alinéa 676(1)d) C.cr. autorise le « procureur général » à porter en […]