Un développement jurisprudentielle intéressant concernant les fouilles, perquisitions et saisie abusive et contraire à l’article 8 de la Charte. Goodwin c. Colombie-Britannique (Superintendent of Motor Vehicles), 2015 CSC 46 : [70] Ce n’est pas la première fois que la Cour traite de l’importance des mesures de protection procédurales dans une analyse fondée sur l’art. 8 . Bien que le […]

Les tribunaux doivent appliquer les critères de dénonciation et de dissuasion générale relativement à des crimes sexuels impliquant des enfants en bas âge. R.W. c. R., 2015 QCCA 1703 [5]         Comme le juge Baudouin l’écrivait dans l’arrêt R.H. c. R.[3], l’agression sexuelle contre des enfants est un crime particulièrement odieux, raison pour laquelle les tribunaux […]

Un développement jurisprudentielle relativement au crime de menace de causer la mort ou des lésions corporelles : l’insouciance ne suffit pas. Dulac c. R., 2015 QCCA 1625 (CanLII) [5]           L’exigence de la démonstration d’une intention spécifique implique une analyse subjective de la faute commise. Dans R. c. McRae, la Cour suprême explique comment procéder à […]

Nous copions ici un article écrit par James C Morton. Encore une fois, son blogue est excellent. Section 161 Orders Must Be Followed Or Very Bad Things Happen Section 161 of the Criminal Code says: (1) When an offender is convicted, or is discharged on the conditions prescribed in a probation order under section 730, […]

Un développement jurisprudentielle relativement à une preuve par ouï-dire des déclaration antérieures du témoin. Laliberté c. R., 2015 QCCA 1633 [98]        J’estime que le juge aurait dû permettre la production en preuve de ces écrits, la nécessité et la fiabilité ayant été établies[24]. [99]        Qu’en est-il de la nécessité? [100]     Il est vrai […]

Un développement jurisprudentielle relativement au contre-interrogatoire d’un accusé. Gilbert c. R., 2015 QCCA 1500 [16]        Dans l’arrêt R. c. Clunas[1], le juge en chef Lamer, au nom de la Cour suprême, indique que des accusations dans des dossiers distincts peuvent effectivement être jugées simultanément à l’égard d’un même accusé si ce dernier et la poursuite […]

Le consentement de l’accusé relativement à une preuve présentée lors d’un voir-dire. Beaudoin c. R., 2015 QCCA 1499 [8]           L’appelant soutient également que le juge de première instance a commis une erreur en permettant à l’intimée, malgré son objection, de verser la preuve faite lors du voir-dire. Il a raison. Déjà, en 1979, […]

La doctrine de l’abus de procédure dans l’affaire Mr big. Laflamme c. R., 2015 QCCA 1517 3.1.2 La doctrine de l’abus de procédure [46]     Le comportement policier doit être soumis à un examen minutieux pour s’assurer qu’il n’est pas répréhensible et qu’il ne se traduit pas en un abus de procédure. Aussi digne de foi […]

Développement jurisprudentielle quant à la méthode raisonnée et le critère de nécessité. Lezama c. R., 2015 QCCA 1462 [42]        Cela dit, puisque les parties ont plaidé la question, j’y répondrai succinctement.  Je commence par souligner que le dossier n’est pas très clair sur le fondement retenu pour l’admissibilité du témoignage. Dans la mesure où […]