SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin que la Commission des libérations conditionnelles du Canada (ou la commission provinciale, s’il y a lieu) soit tenue d’annuler l’octroi d’une libération conditionnelle à un délinquant si, avant sa mise en liberté, il fournit un échantillon d’urine positif ou […]

La Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares met en oeuvre des modifications au Code criminel. Nous copions les modifications ci-dessous.   PARTIE 3 R.S., c. C-46 CRIMINAL CODE CODE CRIMINEL L.R., ch. C-46 Amendments to the Act Modification de la loi 2008, c. 6, s. 13(1) 6. (1) Subsection 150.1(2.1) of the Criminal Code is […]

Le pouvoir du ministre relativement à une erreur judiciaire. Hinse c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 35 : (2)      La nature du pouvoir ministériel en cause [26]                          En l’espèce, la juge Poulin a estimé que le Ministre est soumis aux règles de la responsabilité civile et qu’il ne […]

SOMMAIRE Le texte modifie le Code criminel afin : a) d’augmenter les peines minimales obligatoires et les peines maximales prévues pour certaines infractions sexuelles commises contre des enfants;b) d’augmenter les peines maximales prévues pour la violation d’une ordonnance d’interdiction, d’une ordonnance de probation ou d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public;c) de préciser et de codifier […]

Les critères d’un consentement légal relativement à une fouille sont les suivants: R. v. Wills (1992), 70 C.C.C. (3d) 529 (Ont. C.A.) : (1) le consentement est explicite ou implicite; (2) la personne consentante a le pouvoir de donner le consentement; (3) le consentement est volontaire; (4) la personne consentante est consciente de ce qu’il ou […]

R. c. St-Cloud, 2015 CSC 27 : Notre résumé schématisé (cliquer sur fullscreen pour une vision d’ensemble)   Notre résumé schématisé en mots Le troisième motif : 515(10)c) C.cr Fondement : « [l]a confiance du public est essentielle au bon fonctionnement du système de mise en liberté sous caution et de l’ensemble du système de justice […]

Les juges peuvent prendre connaissance d’office et se fier à Google Maps. R. v. Ghaleenovee, 2015 ONSC 1707: The Court of Appeal has specifically found that a trial judge may rely on Google Maps when taking judicial notice as a readily accessible source of indisputable accuracy: R. v. Calvert, 2011 ONCA 379, 12 M.V.R. (6th) […]

En quoi consiste une requête en séparation des chefs avant le procès ? Takri c. R., 2015 QCCA 690 (CanLII) : [10] Les principes de droit applicables à l’analyse d’une requête en séparation de chefs d’accusation aux fins de procès, aux termes de 591 (3) a) C.cr. et relatifs à la norme de contrôle que […]

L’admission de la preuve d’expert modifié par la Cour suprême du Canada. White Burgess Langille Inman v. Abbott and Haliburton Co., 2015 SCC 23 : [23] Dans un premier temps, celui qui veut présenter le témoignage doit démontrer qu’il satisfait aux critères d’admissibilité, soit les quatre critères énoncés dans l’arrêt Mohan, à savoir la pertinence, […]