Crédit de détention La Cour suprême vient de rendre des décisions dans R. c. Summers, 2014 CSC 26, R. c. Carvery, 2014 CSC 27 et R. c. Clarke, 2014 CSC 28. Voici les extraits pertinents dans R. c. Summers, 2014 CSC 26 : Le par. 719(3.1) est conçu comme une exception à l’application du par. 719(3), mais il […]
Publié le 28 mars 2014
Détention provisoire : décision extrêmement importante
Détention provisoire Nous partageons ici un article de l’excellent blogue de James C Morton concernant une décision très importante en matière de détention préventive. Voir ici ou ci-dessous : Extremely important bail decision R v Beck 2014 NWTTC 07 is an extremely important bail decision. It is, as far as I can tell, the first […]
Publié le 17 mars 2014
Pourquoi ne pas «juste plaider coupable» à des accusations de conduite avec facultés affaiblies?
Nous partageons ici un article en anglais de l’excellent blogue de Brett McGarry concernant la question à savoir si on doit plaider coupable ou non en matière d’alcool au volant. Do not “just plead guilty” to impaired driving charges Posted by Brett McGarry Most people charged with drinking and driving offences believe that it is […]
Publié le 17 mars 2014
Décision à venir sur le Certificat de sécurité : Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, et al. c. Mohamed Harkat, et al.
Sommaire Charte des droits – Droit constitutionnel – Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne – Justice fondamentale – Instruction équitable – Droit de l’immigration – Preuve – Certificat de sécurité délivré contre Mohamed Harkat affirmant qu’il est interdit de territoire au Canada pour raisons de sécurité – […]
Publié le 17 mars 2014
En matière de trafic de drogues dures, les objectifs d’exemplarité, de dissuasion et de réprobation doivent primer : R. c. Stevens, 2014 QCCA 444
Les objectifs de la peine en matière de trafic de drogues dures. R. c. Stevens, 2014 QCCA 444 [30] Dans sa requête pour autorisation de faire appel, la requérante fait valoir en substance que la peine prononcée doit être révisée car elle ne respecte pas les principes de la proportionnalité et de l’harmonisation des […]
Publié le 2 mars 2014
Peine minimale en matière de stupéfiants jugée inconstitutionnelle
Peine minimale en matière de stupéfiants jugée inconstitutionnelle. R. v. Lloyd, 2014 BCPC 8 : [51] Sharing small amounts of Schedule 1 substances is an illegal activity which requires mens rea and as such the offender is morally culpable. However, his or her degree of moral culpability is far less than that which would attach […]
Publié le 2 mars 2014
Mise en garde concernant la prétention selon laquelle l’expert de la partie adverse rend des témoignages de complaisance : Labrie c. R., 2014 QCCA 309
Labrie c. R., 2014 QCCA 309 [43] Malgré le fait que l’avocat du ministère public a accepté les qualifications de la Dre Allard en tant qu’experte en psychiatrie, il lui a néanmoins posé quelques questions dans le but évident de miner sa crédibilité. Tel que l’extrait suivant le démontre, cet exercice s’est avéré […]
Publié le 1 mars 2014
Plea bargaining : Les méthodes légitimes de négociation d’un plaidoyer
Plea bargaining R. c. Babos, 2014 CSC 16 : [59] Il faut dès le départ établir clairement la distinction entre la conduite du ministère public en l’espèce et les méthodes légitimes de négociation d’un plaidoyer. Le substitut du procureur général est parfaitement en droit de dire qu’il […]
Publié le 17 février 2014
Le meurtre par interprétation (231(5) C.cr.) – éléments essentiels : Latortue c. R., 2014 QCCA 198
Le meurtre par interprétation Latortue c. R., 2014 QCCA 198 : [107] J’estime toutefois que la plus grande déficience des directives données au jury se retrouve au regard de l’application du paragraphe 231(5) C.cr. [108] Comme nous l’avons vu précédemment, le juge a instruit le jury en lui laissant entendre que les accusés […]