Par Me Félix-Antoine T. DoyonL’art. 34 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés prévoit ce qui suit : Sécurité 34. (1) Emporte interdiction de territoire pour raison de sécurité les faits suivants: a) être l’auteur d’actes d’espionnage ou se livrer à la subversion contre toute institution démocratique, au sens où cette expression […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon La Cour d’appel du Québec rappel dans LSJPA – 1315, 2013 QCCA 1036, les conditions pour qu’un plaidoyer de culpabilité soit valide.   Voici les passages pertinents : [22]      Pour être valide, le plaidoyer de culpabilité doit satisfaire certaines exigences : Pour constituer un plaidoyer de culpabilité valide, le plaidoyer […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon R. c. Vuradin, 2013 CSC 38 traite de du principe selon lequel les motifs d’un jugement doivent être suffisants.   Voici les passages pertinents :   [10]                          Une cour d’appel chargée de décider si un juge de première instance a suffisamment motivé sa décision doit appliquer une approche fonctionnelle : R. […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon La Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers est maintenant en vigueur.   Voici le sommaire:   Le texte modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour limiter le nombre de mécanismes de révision pour certains étrangers et résidents permanents interdits de territoire pour des raisons sérieuses, […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon R. c. Baldree,2013 CSC 35 énonce le principe selon lequel une affirmation implicite présentée en preuve pour établir la véracité de son contenu n’est pas traitée différemment pour l’application de la règle du ouï-dire qu’une affirmation explicite équivalente. Voici les passages pertinents : [30]                          Les caractéristiques déterminantes du ouï‑dire sont les […]

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Par Me Félix-Antoine T. Doyon De façon générale, voici les éléments que le ministère public doit prouver relativement à l’infraction d’usage négligent d’une arme à feu, etc.  Art. 86 (1) C.cr. Actus reus     ·         Identification;   ·         Sans excuse légitime;   ·         Soit :   o   Utilise;   o   Porte;   o   Manipule;   […]

 Par Me Félix-Antoine T. Doyon La Cour suprême du Canada a élaboré la doctrine de la provocation policière dans trois grandes décisions: R. c. Amato, [1982] 2 RCS 418, R. c. Mack, [1988] 2 R.C.S.903, et R. c. Barnes, [1991] 1R.C.S. 449. Il existe deux formes différentes de la provocation policière en droit canadien. Le […]