Par Me Félix-Antoine T. Doyon *Encore une fois, voici uncopier-coller d’un article de l’excellent blogue de James C. Morton que l’on retrouve ici. Verbal threats may amount to self-defence R v Surette, [2009] Y.J. No. 149: 20     As to the argument by Crown counsel that words cannot constitute a use of force within the definition of […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon La Cour suprême dans R. c. Buzizi, 2013 CSC 27, rappel les principes applicables au critère de « vraisemblance » d’un moyen de défense et ceux applicables à la défense de provocation. Voici les passages pertinents : Le critère de « vraisemblance [16]                          Ensuite, et toujours avec égards, j’estime que mon collègue, […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Phung c. R., 2013 QCCA 811, est une illustration du principe selon lequel la maison d’habitation est un lieu hautement protégé par les valeurs consacrées dans la Charte. Voici les passages pertinents relativement au para. 24 (2) de la Charte : [18]        Il convient d’abord de rappeler que […]

 Par Me Félix-Antoine T. Doyon Voici un résumé que nous avons préparé eu égard aux règles applicables à la preuve des faits similaires :   Principe :                 Bien que pouvant être pertinente,  la preuve de mauvaise réputation (ou de propension) est inadmissible. Fondement :            Cette règle vise à assurer que le prévenu sera jugé pour l’infraction […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon L’admission de la preuve d’expert repose sur l’application des quatre critères suivants: –      R. c. Mohan, [1994] 2 R.C.S. 9 a)  la pertinence; i)     La preuve qui est par ailleurs logiquement pertinente peut être exclue sur ce fondement si sa valeur probante est surpassée par son effet préjudiciable ii)    si elle […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Tel que nous l’avons mentionné dans un billet antérieur, le statut d’un non-canadien doit être considérée au moment de l’imposition d’une peine. La Cour d’appel vient de le rappeler dans Abdurazak c. R., 2013 QCCA 762. Voici les passages pertinents : [6]         La question de la précarité de […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Gignac c. R., 2013 QCCA 752 est une excellente source rappelant les principes applicables en matière de protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives.  Voici les passages pertinents : [18]        Dès 1984, la Cour suprême décide que la protection garantie à l’article 8 de la […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon À la suite des récents attentats de Boston et à l’arrestation au Canada de Chiheb Esseghaier et Raed Jaser, accusés notamment de complot pour meurtre en association avec un groupe terroriste, rappelons le projet de loi S-7 du parti conservateur sur la lutte contre le terrorisme. Voici le sommaire du projet […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon La Cour suprême du Canada dans R. c. W.H., 2013 CSC 22 rappelle le critère du verdict déraisonnable. Voici les passages pertinents : [25]                          Différentes voies d’appel s’offrent à la personne déclarée coupable d’un acte criminel.  Elle peut invoquer soit une question de droit, soit, sur autorisation, une question de […]